Conditions d’utilisation – TurboTax Online et TurboImpôt en ligne pour l’année d’imposition 2023

1. CONVENTION

1.1. La présente convention décrit les conditions qui régissent votre utilisation des services en ligne d’Intuit qui vous sont fournis sur ce site Web, y compris les logiciels et services en ligne, toute application mobile, le contenu (défini ci-dessous), les mises à jour et les nouvelles versions (collectivement, les « services »). Les dispositions suivantes sont intégrées par renvoi à la convention :

• la déclaration de confidentialité d’Intuit;
• Les conditions générales supplémentaires, y compris les conditions qui vous sont fournies séparément en relation avec les services, notamment les conditions relatives aux produits ou aux programmes, les conditions relatives aux prix et aux offres, les conditions de commande, d’activation et de paiement, les divulgations, les avis de non-responsabilité, etc.;
• les conditions générales de tiers applicables.

1.2. Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir utiliser nos services. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous convenez de ce qui suit :

• Vous pouvez conclure un contrat exécutoire avec Intuit.
• Vous n’êtes pas une personne visée par une interdiction de recevoir les services en vertu des lois du Canada ou de toute autre loi applicable.
• Vous respecterez la présente convention, ainsi que l’ensemble des lois, des règles et des règlements locaux, provinciaux, territoriaux, nationaux et internationaux, y compris les règlements en matière d’importation et d’exportation.

2. VOS DROITS RELATIFS À L’UTILISATION DES SERVICES

2.1. Les services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d’auteur et de secrets commerciaux. Il ne vous est accordé que certains droits limités d’accéder aux services et de les utiliser uniquement aux fins décrites dans les présentes. Intuit se réserve tous les autres droits à l’égard des services. Jusqu’à la résiliation de la présente convention et tant que vous respectez les obligations de paiement applicables ainsi que la présente convention, Intuit vous accorde une licence et un droit personnels, limités, non exclusifs et non cessibles vous permettant d’accéder aux services et de les utiliser uniquement aux fins énoncées ci-dessous et conformément aux conditions des présentes.

2.2. Vous vous engagez à ne pas utiliser les services de façon à violer les lois et les règlements applicables ou la présente convention et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser d’une telle façon. Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

• Fournir un accès complet ou partiel aux services ou les donner, en tout ou en partie, à un tiers.
• Reproduire, modifier, copier, vendre, commercialiser, louer ou revendre les services.
• Décompiler, désassembler ou rétroconcevoir les services.
• Rendre les services accessibles au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement.

3. PAIEMENT

En ce qui concerne les services fournis moyennant des frais, les dispositions suivantes s’appliquent, à moins qu’Intuit ou l’une de ses sociétés affiliées ne vous en avise autrement par écrit. La présente convention est également intégrée par renvoi et comprend les conditions relatives aux offres, aux paiements et aux commandes de programmes figurant sur le site Web des services.

a. Les montants à payer vous seront facturés en dollars canadiens et votre mode de paiement sera débité lorsque vous aurez transmis à Intuit vos renseignements de paiement et aurez acheté un accès pour pouvoir utiliser les services, sauf disposition contraire dans les conditions relatives aux offres, aux paiements et aux commandes figurant sur le site Web des services.

b. Vous devez payer avec une carte de crédit valide et acceptée par Intuit.

4. UTILISATION AVEC VOTRE APPAREIL MOBILE

Il peut être possible d’utiliser ces services à partir d’un appareil mobile compatible, à condition que ce dernier soit doté d’un accès à Internet, d’un des systèmes d’exploitation compatibles et d’un logiciel d’application mobile en particulier. Vous convenez que vous avez l’entière responsabilité de respecter ces exigences, y compris les changements, mises à jour et frais applicables, ainsi que les conditions de votre entente avec votre fournisseur d’appareils mobiles et de télécommunications.

INTUIT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, QUANT À CE QUI SUIT :

i) LA DISPONIBILITÉ, LA CONFIDENTIALITÉ OU LA SÉCURITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU D’INTERNET DE VOTRE FOURNISSEUR ET L’ACCÈS AUX SERVICES À TOUT MOMENT OU À PARTIR DE TOUT LIEU;

ii) LES PERTES, DOMMAGES OU INTRUSIONS DE SÉCURITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS;

iii) TOUTE DIVULGATION D’INFORMATION À DES TIERS OU TOUT DÉFAUT DE TRANSMISSION DE DONNÉES, COMMUNICATIONS OU RÉGLAGES RELATIFS AUX SERVICES.

VOUS CONVENEZ QUE VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE LA DISPONIBILITÉ, DE LA CONFIDENTIALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE CONNEXION INTERNET.

5. VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1. Les renseignements personnels qui nous sont transmis. Nous pourrions recevoir des renseignements personnels de votre part :

• par l’entremise de votre utilisation des services;
• lorsque vous nous autorisez à recueillir des données relatives à votre utilisation (définies ci-dessous);
• lorsque vous demandez des services d’assistance ou de soutien technique.

En utilisant les services ou en effectuant l’une des actions décrites ci-dessus, vous acceptez qu’Intuit traite vos renseignements personnels conformément à sa déclaration de confidentialité mondiale.

5.2. L’authentification multifactorielle. Vous comprenez et convenez que les services peuvent exiger plusieurs sources d’information à votre égard pour confirmer votre identité et assurer la sécurité de votre utilisation personnelle de TurboImpôt. Cette technique d’identification est souvent appelée « authentification multifactorielle » (l’« AMF »). Le processus d’authentification et de vérification de l’identité multifactorielle peut inclure l’envoi de messages texte par Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité à votre numéro de téléphone cellulaire. Vous acceptez de recevoir ces messages texte comprenant un ou plusieurs codes de sécurité de la part d’Intuit dans le cadre du processus d’AMF.

6. CONTENU ET UTILISATION DES SERVICES

6.1. Responsabilité du contenu et de l’utilisation des services

a. Le contenu comprend les données, les renseignements, les documents, les textes, les graphiques, les images, la musique, les logiciels, les éléments audio et vidéo ou les œuvres d’auteurs de toute sorte téléversés, transmis, publiés, générés ou autrement rendus disponibles par l’intermédiaire des services (le « contenu »), ce qui comprend, sans s’y limiter, le contenu que les titulaires de compte (y compris vous) fournissent par leur utilisation des services. En rendant votre contenu disponible par votre utilisation des services, vous accordez à Intuit une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour héberger, modifier, reproduire et utiliser votre contenu et pour y accéder dans le but de vous fournir les services, et de créer des œuvres dérivées de votre contenu dans le but d’améliorer les services, y compris par l’utilisation de l’apprentissage automatique et d’autres technologies. Par la présente, vous cédez, maintenant et pour toujours, dans le monde entier, tous les droits, titres et intérêts concernant les œuvres dérivées que nous pourrions ainsi développer et, dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez entièrement et irrévocablement, en notre faveur, à tous les droits moraux que vous pourriez avoir, maintenant ou à l’avenir, dans tout territoire, relativement à ces œuvres. Archivez votre contenu fréquemment. Vous êtes responsable de tout contenu perdu ou irrécupérable. Vous devez fournir tous les avertissements, renseignements et divulgations requis et appropriés. Intuit n’est pas responsable du contenu que vous soumettez au moyen des services.

b. Vous acceptez de ne pas utiliser les services pour téléverser, afficher, distribuer, publier, reproduire, promouvoir ou transmettre les éléments suivants, établir un lien avec de tels éléments ou participer à ce qui précède, et convenez que vous ne permettrez pas à un tiers de le faire :

i. de l’information ou des communications illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, vulgaires, menaçantes, injurieuses, haineuses, harcelantes, offensantes, inappropriées ou répréhensibles, de quelque sorte que ce soit, y compris celles qui sont excessivement violentes, qui menacent de violence, qui incitent à la violence, qui encouragent les messages incendiaires ou qui pourraient engager la responsabilité pénale ou civile en vertu de toute loi locale, provinciale, territoriale, fédérale ou étrangère;

ii. du contenu qui vise à vous faire passer pour quelqu’un d’autre ou à véhiculer une fausse représentation de votre identité ou de vos qualifications, qui pourrait constituer une violation de la vie privée d’une personne, qui est injuste ou trompeur en vertu de la loi, ou qui présente un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ou du public;

iii. sauf avec l’autorisation écrite d’Intuit, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales, du pollupostage, de l’inondation ou d’autres communications commerciales non sollicitées;

iv. des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toutes autres formes de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire;

v. tout contenu qui ne vous appartient pas ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser sans la permission de ses détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

6.2. Utilisations interdites des services.

Il vous est interdit de participer à une activité répréhensible ou éventuellement illégale, qui viole les droits d’autrui, qui est susceptible de nuire à la notoriété d’Intuit ou de porter atteinte à sa réputation ou qui pourrait engager la responsabilité d’Intuit envers des tiers; de permettre à un utilisateur des services ou à une autre partie de participer à une telle activité et d’encourager ou de solliciter une telle activité, y compris : i) accéder aux services ou à des comptes, des données, des ordinateurs, des systèmes ou des réseaux de tiers, exercer une surveillance sur ceux-ci, y porter atteinte ou les utiliser sans autorisation; ii) porter atteinte à l’utilisation des services ou de tout système ou réseau par autrui, y compris par bombardement de courriels, attaques par diffusion ou attaques par déni de service; iii) recueillir ou utiliser sans autorisation des renseignements personnels et confidentiels, y compris par voie d’hameçonnage, de détournement de domaine, d’exploration du Web et de moissonnage du Web; iv) consulter ou utiliser autrement du contenu qui, de l’avis d’Intuit, est interdit en vertu de la présente convention; v) participer à toute autre activité qui met Intuit dans une situation de promotion d’une activité illégale dans un territoire quelconque ou qui engage potentiellement ou effectivement sa responsabilité à l’égard d’une telle activité; ou vi) tenter de sonder, de balayer ou de pénétrer un système ou un réseau d’Intuit, ou d’en tester la vulnérabilité, ou de passer outre les mesures de sécurité ou d’authentification d’Intuit, que ce soit par des techniques passives ou intrusives. Intuit se réserve le droit de vous refuser l’utilisation des services et peut mettre fin à cette utilisation si elle a des motifs raisonnables de croire que vos activités, votre entreprise, vos produits ou vos services sont répréhensibles ou contribuent à l’une des utilisations interdites décrites ci-dessus ou l’encouragent ou la soutiennent.

6.3. Forums communautaires. Les services peuvent comprendre des forums communautaires ou d’autres fonctions de réseautage social qui permettent d’échanger du contenu et des renseignements avec d’autres utilisateurs des services et avec le public. Intuit ne fournit aucun soutien pour ces forums communautaires et décline toute responsabilité quant à leur contenu. Veillez à faire preuve de respect lorsque vous interagissez avec les autres utilisateurs. Ne divulguez pas les renseignements que vous souhaitez garder confidentiels. Intuit n’est pas responsable des contenus de tiers rendus accessibles au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs des services.

6.4. Intuit peut utiliser librement les commentaires que vous fournissez. Vous convenez qu’Intuit peut utiliser vos commentaires, vos suggestions et vos idées de quelque façon que ce soit, notamment dans le cadre de modifications futures des services et de conception d’autres produits ou services, de publicités et de documents de marketing. Vous accordez à Intuit une licence perpétuelle, mondiale, entièrement cessible, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, irrévocable, entièrement payée et libre de redevances pour utiliser les commentaires que vous lui fournissez de quelque façon que ce soit.

6.5. Intuit peut surveiller le contenu. Intuit peut, sans y être tenue, surveiller l’accès aux services ou au contenu ou l’utilisation de ceux-ci, et réviser, retirer ou modifier tout contenu dans le but d’exploiter les services, de se conformer à la présente convention et de respecter les lois applicables ou les autres exigences juridiques. Intuit peut également divulguer tout renseignement nécessaire afin de respecter ses obligations juridiques, de se protéger, de protéger ses clients ou d’exploiter adéquatement les services. Intuit, à sa discrétion exclusive, peut désactiver, retirer, refuser d’afficher ou refuser de retirer tout contenu, en totalité ou en partie, qui serait présumé ou considéré comme étant inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire à la présente convention.

7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

7.1. Intuit ne donne pas de conseils professionnels. Intuit n’offre ni services ni conseils dans les domaines juridique, financier, comptable et fiscal, ni en ce qui a trait aux soins de santé, à l’immobilier ou à d’autres domaines professionnels, à moins que ceux-ci soient spécifiquement inclus dans la version des services que vous avez choisie. Adressez-vous à un professionnel compétent si vous avez besoin de ce type de services ou conseils.

7.2. Intuit peut vous proposer d’autres services d’Intuit. Intuit peut vous offrir d’autres services, produits ou promotions (les « services d’Intuit »). Ceux-ci peuvent être assujettis à d’autres conditions d’utilisation, et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Certains services d’Intuit vous permettent de téléverser ou d’entrer des données de vos comptes comme des noms, des adresses et des numéros de téléphone, des achats ou autres sur Internet. Vous autorisez Intuit à utiliser des renseignements à votre sujet, au sujet de votre entreprise (si vous lui fournissez) ou relatifs à votre expérience pour l’aider à vous fournir les services d’Intuit (y compris d’autres produits et services qui pourraient vous intéresser) développer de nouveaux produits et services et améliorer les services.

7.3. Communications. Intuit peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications concernant les services ou des produits de tiers. Intuit peut également avoir besoin de vous envoyer des notifications concernant les services, notamment des notifications relatives aux comptes, à l’état des services, à la sécurité et aux paiements. Vous acceptez qu’Intuit vous envoie ces communications par courriel, par notifications poussées sur appareil mobile ou, le cas échéant, en publiant des avis pour tous les utilisateurs sur ses sites Web.

7.4. Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Il vous incombe de gérer en toute sécurité vos mots de passe vous donnant accès aux services et de communiquer avec Intuit si vous constatez un accès non autorisé à votre compte. Les services peuvent être mis à jour périodiquement au moyen d’outils, d’utilitaires, d’améliorations, d’applications de tiers ou de mises à jour générales pour les améliorer. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

8.1. VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DU LOGICIEL ET DU CONTENU SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS TIERS FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LES SERVICES SONT ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROTECTION CONTRE LA PERTE DE DONNÉES, D’ABSENCE D’INTERFÉRENCE, DE CONTREFAÇON OU D’APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU DE QUALITÉ DU CONTENU DANS LES SERVICES OU LIÉ À CEUX-CI. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURITAIRES, EXEMPTS DE BOGUES ET DE VIRUS, NI À L’ABRI DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES SONT LIMITÉES À UNE PÉRIODE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT D’UNE LICENCE À UTILISER OU DE LA PRESTATION DES SERVICES, SELON LA PREMIÈRE DE CES ÉVENTUALITÉS. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, SI BIEN QUE LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS, ET VOUS POUVEZ EN AVOIR D’AUTRES, LESQUELS VARIENT D’UNE PROVINCE À L’AUTRE.

8.2. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ASSURERA LA CONFORMITÉ À TOUTE OBLIGATION JURIDIQUE OU AUX LOIS ET RÈGLEMENTS.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTE RÉCLAMATION AYANT TRAIT À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LES VERSIONS DES SERVICES QUE VOUS AVEZ CHOISIES AUXQUELLES VOUS AVEZ ACCÈS ET QUE VOUS UTILISEZ EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : A) LES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS; B) LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, L’ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS, LES PERTES DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’INVESTISSEMENT OU L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT NONOBSTANT LA DIVULGATION DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES À INTUIT OU À SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU FOURNISSEURS. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF RELATIVEMENT AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION.

Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Intuit, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs relativement aux réclamations, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires et les frais juridiques raisonnables pour une indemnisation complète, qui découlent de votre utilisation des services ou de votre violation de la présente convention, y compris les réclamations de tiers (collectivement, les « réclamations »). Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs à l’égard de toute réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement dans la défense contre toute réclamation.

10. MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit de modifier la présente convention, à notre discrétion exclusive et à tout moment. Les modifications prendront effet lorsqu’elles seront affichées dans les services ou sur notre site Web concernant les services ou lorsque nous vous en aviserons par d’autres moyens. Nous pouvons également modifier les services ou cesser de les offrir, en totalité ou en partie. Il est important que vous lisiez la présente convention chaque fois que nous la modifions, car votre utilisation ininterrompue des services constitue votre acceptation des modifications.

11. RÉSILIATION

Intuit peut, à sa discrétion exclusive et sans préavis, restreindre, refuser ou résilier la présente convention ou suspendre votre accès aux services, aux produits connexes ou autres, en tout ou en partie et sans délai, si Intuit détermine que votre utilisation des services viole la convention, est inappropriée, excède sensiblement l’utilisation normale d’autres utilisateurs ou en diffère notablement, ou suscite des soupçons de fraude, d’utilisation abusive, de menace à la sécurité, d’activité illégale ou de problèmes d’accès non autorisés; pour protéger l’intégrité ou la disponibilité des services ou des systèmes et faire respecter sa politique applicable; si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques; ou si votre utilisation des services va à l’encontre des intérêts d’Intuit ou de ceux d’un autre utilisateur des services. Dès réception de l’avis d’Intuit vous indiquant que votre utilisation des services a été résiliée, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les services et payer tout montant en souffrance. La résiliation de la présente convention n’a aucune incidence sur les droits d’Intuit aux paiements qui lui sont dus. Intuit peut résilier un compte gratuit à tout moment. L’article 2.2 et les articles 3 à 16 demeurent en vigueur même si la convention est résiliée.

12. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION

Vous reconnaissez que les services, y compris l’application mobile et le logiciel sous-jacent, sont soumis aux restrictions et aux contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), les règlements en découlant ainsi que les règlements de contrôle des exportations des États-Unis, administrés par le département du Commerce des États-Unis (15 CFR, chapitre V), et vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et des règlements applicables. Il vous est interdit d’exporter ou de réexporter les services, en tout ou en partie, de manière à violer, directement ou indirectement, les lois et règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’administration des exportations. Vous reconnaissez en outre que le logiciel sous-jacent peut inclure des données techniques soumises à ces règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’exportation.

13. DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes, sans égard à leurs dispositions sur les conflits de lois. Vous vous soumettez à la compétence exclusive de l’Ontario et des tribunaux de cette province. Intuit n’affirme d’aucune manière que les services peuvent être utilisés ou sont disponibles dans tous les pays. Vous accédez aux services de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer à l’ensemble des lois applicables.

14. LANGUE

Sauf au Québec, toute traduction de la présente convention est établie pour satisfaire aux exigences locales, et en cas de divergence entre la version anglaise et celle d’une autre langue, c’est la version anglaise qui a préséance. Au Québec, la version française de la présente convention a la même force exécutoire. Par les présentes, les parties confirment qu’elles ont exigé que la présente convention et tous les documents connexes soient rédigés en français et en anglais. The parties hereby confirm that they have requested that this Agreement and all related documents be drafted in English as well as French.

15. GÉNÉRALITÉS

La présente convention, y compris les conditions supplémentaires ci-dessous, énonce l’intégralité de l’entente entre vous et Intuit concernant son objet et remplace les ententes, les communications et les accords antérieurs, verbaux ou écrits, relativement à son objet. Si un tribunal compétent déclare qu’une partie de cette convention est invalide, celle-ci sera supprimée sans effet sur le reste de la convention. Les dispositions restantes demeureront valides et exécutoires. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente convention. Vous ne pouvez ni céder ni transférer la présente convention à quiconque sans avoir obtenu l’autorisation écrite d’Intuit. Toutefois, Intuit peut céder ou transférer la présente convention sans votre consentement a) à une société affiliée, b) à une entreprise par la vente d’actifs par Intuit ou c) à une entreprise remplaçante par voie de fusion. Toute tentative de cession de votre part qui est contraire au présent article sera frappée de nullité. 

16. CONDITIONS PROPRES À UNE PROVINCE

Ces conditions s’appliquent uniquement aux consommateurs de la province suivante. En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les conditions de la présente convention et l’article 16, les conditions dudit article 16 s’appliquent :

Consommateurs du Québec. Si vous êtes un consommateur situé au Québec, les conditions ci-dessous s’appliquent à vous : 

Exclusion de garanties. LA SEULE GARANTIE APPLICABLE DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION ET DES SERVICES EST LA GARANTIE LÉGALE PRÉVUE PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC ET TOUTE GARANTIE PRÉVUE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC).

Modifications. Les dispositions relatives aux services, au prix et aux modalités de paiement pour lesdits services, au tiers fournissant les services, au renouvellement et aux droits de résiliation, ainsi que toute disposition relative à la déclaration de confidentialité d’Intuit peuvent faire l’objet de modifications sur présentation d’un avis écrit dans les trente (30) jours précédant la modification et précisant i) la nouvelle clause ou la clause ainsi modifiée et la version antérieure de la clause; et ii) la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas autorisé à maintenir la présente convention en vigueur sans modification, vous avez le droit de la résilier au cours de la période d’avis.

Résiliation. La résiliation de cette convention par Intuit qui n’est pas liée à un défaut de votre part prend effet uniquement si un avis écrit est envoyé soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur.

Droit applicable. Tout différend découlant de la présente convention ou des services sera régi par les lois du Québec et du Canada qui y sont applicables.

Novembre 2023 (Canada)

Votre utilisation des services fournis par Intuit est assujettie aux dispositions des conditions générales ci-dessus et aux présentes conditions supplémentaires. Ensemble, ces conditions régissent votre utilisation des services indiqués ci-après. Les conditions supplémentaires ci-dessous l’emportent en cas d’incompatibilité ou d’incohérence avec les conditions générales ci-dessus.

1. LICENCE ET RESTRICTIONS

Octroi de licence – Versions payantes des services. Vous pouvez accéder aux services et les utiliser moyennant le paiement de frais par déclaration produite ou, si ce forfait est offert par Intuit, moyennant un paiement unique pour plusieurs déclarations, selon la version ou l’édition des services que vous avez payée, pour produire i) une seule déclaration de revenus d’un particulier ou ii) les déclarations de revenus d’un particulier et de son conjoint (moyennant le paiement de frais pour deux [2] déclarations produites); ou iii) jusqu’à un total de vingt (20) déclarations, selon le nombre de déclarations achetées pour votre compte d’utilisateur en ligne. 

Octroi de licence – Version gratuite des services. Vous pouvez accéder à la version ou à l’édition gratuite des services qui est mise à votre disposition et l’utiliser pour préparer i) une seule déclaration de revenus simple d’un particulier, comme décrit sur le site Web de TurboImpôt Canada. Vous comprenez et convenez qu’Intuit ne fournit pas l’accès à certains formulaires fiscaux ni au soutien technique pour la version ou l’édition gratuite des services. Vous comprenez que la version ou l’édition gratuite des services ne comprend pas tous les formulaires fiscaux. Vous devez choisir une version ou une édition des services qui inclut tous les formulaires fiscaux dont vous avez besoin, ce qui peut vous obliger à passer à une version payante des services afin de remplir et de produire vos déclarations de revenus.

Une déclaration de revenus simple d’un particulier comprend les éléments suivants : 

• Revenu d’emploi 
• Revenu de pension
• Autres revenus d’emploi, p. ex. les pourboires
• Cotisations à un REER
• Frais de garde d’enfants
• Prestations liées à la COVID-19 et remboursements
• Prestations d’assurance-emploi et d’aide sociale
• Indemnités pour accident du travail
• Montant pour personnes handicapées
• Allocation pour les travailleurs
• Montant pour personnes à charge admissibles ou ayant une déficience
• Frais de scolarité, bourses d’études, subventions, intérêts payés sur les prêts étudiants
• Crédit d’impôt pour aidant naturel
• Transfert d’un montant pour personnes handicapées
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
• Impôt sur REEE et REEI
• Acomptes provisionnels d’impôt
• Montant en raison de l’âge
• Revenu provenant d’un FERR (T4RIF)
• Calculatrice REER
• Paiement de l’incitatif à agir pour le climat
• Crédit Trillium (Ontario)
• Crédit d’impôt foncier et allocation pour le loyer du Manitoba
• Crédit d’impôt pour solidarité du Québec
• Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE)

En outre, vous comprenez et convenez que quiconque a accès à votre compte d’utilisateur peut avoir accès à toutes les déclarations produites à partir de ce compte, y compris les renseignements personnels contenus dans chaque déclaration. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et vous acceptez de ne pas divulguer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à quiconque. Pour veiller à ce que l’utilisation des services ne dépasse pas les limites d’utilisations permises, certains champs à l’intérieur de votre fichier de déclaration de revenus ne peuvent pas être modifiés une fois remplis. Si cela vous pose problème, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de TurboImpôt en composant l’un des numéros de téléphone indiqués sur le site www.turboimpot.ca.

Si vous avez besoin de fonctions, de caractéristiques, d’assistance, de services professionnels ou de formulaires supplémentaires pour produire une déclaration de revenus, vous devrez peut-être acheter le droit d’utiliser une version différente des services. Votre code d’activation sera valide jusqu’au 31 août 2024 et pourra être utilisé uniquement pour l’année d’imposition 2023.

Si vous êtes un utilisateur payant, vous pouvez remplir votre déclaration de revenus et l’imprimer ou la télécharger pour la transmettre par voie électronique ou par la poste.

Vous convenez de vérifier votre déclaration de revenus afin de vous assurer qu’elle ne contient pas d’erreurs et d’y apporter toutes les corrections nécessaires avant de la transmettre par voie électronique ou par la poste. Vous convenez également que vous êtes l’unique responsable de l’exactitude des données que vous entrez ou fournissez à l’aide des services.

Les renseignements entrés à partir des services dans la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2023 ne seront plus accessibles après le 30 novembre 2024, et vous ne pourrez plus obtenir d’aide à leur sujet après cette date.

Restrictions d’utilisation. Vous n’avez pas l’autorisation, en vertu de la présente convention, de faire ce qui suit : i) tenter d’accéder aux autres systèmes, programmes ou données d’Intuit qui ne sont pas destinés à l’utilisation publique; ii) préparer des déclarations de revenus, des annexes ou des feuilles de travail à titre professionnel ou commercial (c.-à-d. moyennant rémunération, à titre de préparateur de déclarations de revenus ou autrement); iii) copier, reproduire, publier à nouveau, téléverser, afficher, transmettre, revendre, distribuer ou redistribuer les éléments du site de TurboImpôt; iv) décompiler, désassembler ou rétroconcevoir autrement les services, sauf dans la mesure permise par la loi applicable; v) tenter par quelque moyen que ce soit d’empêcher le public d’utiliser les services.

Paiement pour les services. Si vous devenez un utilisateur payant de services autres que TurboImpôt en direct Service complet, vous devrez payer les frais applicables en vigueur à la date et à l’heure où vous terminez votre déclaration et atteignez l’écran de paiement avant de pouvoir imprimer ou transmettre votre déclaration par voie électronique. Si vous devenez un utilisateur payant de la version TurboImpôt en direct Service complet des services, vous devrez payer les frais applicables en vigueur au moment où vous vous abonnez aux services avant que nos experts commencent vos déclarations. Intuit peut modifier les frais applicables pour chaque version des services et des offres connexes à tout moment et sans préavis. Les frais actuels facturés directement par Intuit sont publiés sur le site Web de TurboImpôt Canada. Les magasins de détail et les sites Web de tiers sont responsables de leurs propres prix, qui peuvent changer à tout moment. Votre paiement à Intuit de tous les frais, des charges supplémentaires et des taxes applicables doit être effectué au moyen d’une carte de crédit valide (ou de tout autre mode de paiement que peut accepter Intuit à sa discrétion exclusive) et, sauf disposition contraire aux présentes, tous les frais et charges supplémentaires sont non remboursables.

Les prix peuvent changer. Sauf disposition contraire, les prix peuvent être modifiés sans préavis. À l’exception de TurboImpôt en direct Service complet (pour lequel un paiement anticipé est exigé), vous devez confirmer que le prix de votre utilisation des services n’a pas changé, particulièrement si un délai s’est écoulé entre la date à laquelle vous avez commencé votre déclaration de revenus et la date à laquelle vous la terminez et êtes prêt à la transmettre ou l’imprimer et à la payer. Le prix de votre utilisation des services est établi au moment du paiement. Votre prix ne changera pas une fois que vous aurez payé votre service.

Dans le cas des utilisateurs qui n’ont pas encore payé les services, Intuit peut augmenter les prix à tout moment et sans préavis. Vous comprenez qu’il vous incombe de vérifier les prix publiés sur les sites Web de TurboImpôt Canada avant de procéder au paiement.

L’accès à certains formulaires fiscaux est limité. Vous comprenez que pour l’année d’imposition 2023, l’accès aux formulaires fiscaux, aux tableaux et aux calculs précis, ainsi que leur utilisation sont limités en fonction de la version ou de l’édition des services que vous choisissez. Vous comprenez que vous devez choisir une version ou une édition des services qui comprend tous les formulaires fiscaux dont vous avez besoin, ce qui peut vous obliger à passer à une version différente des services afin de remplir et de produire vos déclarations de revenus.

Utilisation automatisée des données dans votre fichier de déclaration de revenus. Vous comprenez et acceptez que, pour vous aider à produire votre déclaration de revenus, les services peuvent employer un processus automatique pour réduire le nombre de fois où vous devez entrer les mêmes données. Par exemple, une fois que vous fournissez votre nom et votre adresse, ces renseignements peuvent être automatiquement inscrits dans les formulaires applicables de la déclaration de revenus.

Sécurité et stockage des données. Il est possible que l’on vous demande de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe qui, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, vous donneront accès à votre fichier de déclaration de revenus. Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et il vous incombe d’en assurer la confidentialité. Vous ne devez pas permettre à quiconque d’avoir accès à votre nom d’utilisateur et à votre mot de passe ou de les utiliser. Vous êtes responsable de l’utilisation des services sous votre nom d’utilisateur. Si vous perdez ou oubliez votre nom d’utilisateur ou mot de passe, vous n’aurez plus accès à votre fichier de déclaration de revenus au moyen des services et vous devrez, si vous voulez utiliser les services de nouveau, établir un nouveau compte d’utilisateur avec un nouveau nom d’utilisateur et mot de passe et entrer de nouveau vos renseignements de déclaration de revenus. S’il y a lieu, des frais de service seront déterminés pour chaque nouveau compte d’utilisateur. Nonobstant toute indication contraire, Intuit peut utiliser, s’il y a lieu, votre nom d’utilisateur pour l’aider à vous fournir les services. Intuit peut vous offrir l’option de fournir des renseignements d’authentification et la possibilité de réinitialiser votre mot de passe, le cas échéant.

Il vous incombe de protéger les renseignements sur votre ordinateur, notamment par l’installation d’un logiciel antivirus, la mise à jour de votre logiciel, la protection de vos fichiers par mot de passe et l’interdiction d’accès à votre ordinateur ou à votre appareil mobile par des tiers, le cas échéant.

Stockage et suppression de votre fichier de déclaration de revenus. Sauf dans la mesure où la loi ou la réglementation l’exige, Intuit n’a aucune obligation de stocker ou de conserver des fichiers de déclaration de revenus. Toutefois, Intuit peut, à sa discrétion exclusive, conserver votre fichier de déclaration de revenus dans ses dossiers. En outre, Intuit peut conserver votre déclaration de revenus de 2023 et vous permettre d’y accéder jusqu’au 30 novembre 2026. Nonobstant toute indication contraire, vous pouvez supprimer votre fichier de déclaration de revenus à tout moment en suivant les instructions fournies par les services. Vous reconnaissez qu’une fois que vous avez supprimé votre fichier de déclaration de revenus, vous ne pourrez plus utiliser les services pour accéder à des renseignements qui se trouvaient dans votre fichier de déclaration de revenus supprimé. Intuit ne restaurera aucun fichier de déclaration de revenus supprimé.

Disponibilité des services. Intuit n’assume aucune responsabilité pour la production tardive de votre déclaration de revenus en raison d’une cessation ou d’une interruption des services et vous reconnaissez que vous devez produire votre déclaration de revenus le plus rapidement possible afin de respecter tout délai de production. Vous convenez que le seul moyen de veiller à avoir un enregistrement à jour de votre fichier de déclaration de revenus est pour vous d’imprimer ou de télécharger votre fichier de déclaration de revenus dès que vous devenez un utilisateur payant et chaque fois que vous y apportez des modifications. Intuit ne sera pas tenue responsable de votre omission de le faire.

2. GARANTIE D’EXACTITUDE DES CALCULS

Intuit veille à assurer l’exactitude des calculs sur tout formulaire préparé à l’aide des services. Si vous êtes un utilisateur inscrit qui utilise la version mise à jour la plus récente disponible avant de produire votre déclaration et que vous payez une pénalité ou de l’intérêt au gouvernement fédéral ou provincial uniquement à cause d’une erreur de calcul sur un formulaire préparé en utilisant les services, et non à la suite, notamment, de votre défaut d’entrer avec exactitude tous les renseignements nécessaires ou de votre mauvaise utilisation des services; de votre a) omission négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements pertinents, ou b) inclusion négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements inexacts sur votre déclaration de revenus; d’une mauvaise classification de votre part de renseignements sur votre déclaration de revenus; ou de votre défaut de produire une déclaration de revenus modifiée pour éviter ou réduire votre pénalité ou votre intérêt après qu’Intuit a annoncé des mises à jour ou des corrections aux services en temps voulu pour que vous puissiez produire une déclaration de revenus modifiée, alors Intuit vous remboursera le montant de la pénalité ou de l’intérêt du gouvernement fédéral ou provincial que vous avez payé au gouvernement fédéral ou provincial. Si vous croyez qu’une telle erreur de calcul s’est produite et que vous avez respecté les conditions énoncées au présent alinéa, vous devez en aviser Intuit par écrit au plus tard trente (30) jours après la date indiquée sur l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation où figurent les pénalités ou les intérêts à l’adresse suivante : Intuit Canada, à l’attention de : Service des déclarations, TurboImpôt, 8 Spadina Avenue, bureau 1900, Toronto (Ontario) M5V 0S8. Votre avis écrit doit également comprendre une copie de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’autorité fiscale. En produisant une telle réclamation, vous acceptez de fournir à Intuit vos identifiants de connexion et l’autorisation d’accéder à vos données de TurboImpôt pour l’année d’imposition 2023, et vous autorisez Intuit à obtenir et à examiner les fichiers de données qui peuvent être en la possession d’Intuit ou sous son contrôle, de même que tout document que vous avez fourni pour évaluer et valider votre réclamation. Vous avez la responsabilité de payer toute dette fiscale que vous pouvez avoir et de fournir l’aide et les renseignements supplémentaires que peut raisonnablement demander Intuit pour valider votre réclamation.

3. GARANTIE DE SATISFACTION

À moins que vous ayez choisi de payer d’avance les services, vous pouvez les utiliser sans frais jusqu’au moment où vous décidez d’imprimer votre déclaration de revenus ou de la transmettre par voie électronique. L’impression ou la transmission électronique de votre déclaration indique que votre satisfaction des services. Vous serez alors dans l’obligation de payer les services ou de vous y inscrire, et vous n’aurez pas droit au remboursement des paiements déjà versés pour les services.

4. SERVICES D’INTUIT ET SERVICES DE TIERS

4a) Services de transmission par voie électronique. Si vous désirez transmettre votre déclaration de revenus par voie électronique, les services peuvent vous donner la possibilité de le faire par IMPÔTNET auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec (individuellement, une « autorité fiscale », et collectivement, les « autorités fiscales »). Si vous choisissez cette option, Intuit vous enverra une confirmation de la transmission de votre déclaration aux autorités fiscales en votre nom. Votre fichier de déclaration sera stocké sur les serveurs d’Intuit conformément à sa politique de confidentialité. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que votre déclaration de revenus soit remise aux autorités fiscales compétentes. Intuit ne garantit pas que les autorités fiscales accepteront votre déclaration de revenus. Vous avez la responsabilité de vérifier l’état de votre déclaration de revenus pour confirmer qu’elle a été reçue et acceptée par les autorités fiscales, et, s’il y a lieu, de la soumettre de nouveau par voie électronique ou manuellement.

4b) Services d’importation Préremplir. Les services peuvent inclure Préremplir ma déclaration, un service facultatif qui permet d’importer dans TurboImpôt une partie de vos données fiscales de l’ARC pour préparer votre déclaration de revenus de l’année d’imposition 2023 (« Préremplir ma déclaration »). Cette option est offerte par l’intermédiaire du service Autoriser un représentant dans votre compte Mon dossier de l’ARC. Avec ce service, vous pouvez préciser la période au cours de laquelle Intuit peut continuer à recevoir vos données fiscales mises à jour de l’ARC dans TurboImpôt. De plus, vous pouvez annuler le service et l’autorisation d’Intuit d’agir comme votre représentant autorisé à tout moment. Lorsque vous autorisez Intuit à obtenir vos données de l’ARC dans le cadre de TurboImpôt Service complet (uniquement), nous vérifierons régulièrement toute nouvelle donnée à importer au cours de la période autorisée et nous vous en aviserons par courriel pour que vous puissiez ouvrir une session TurboImpôt, consulter les données et décider si vous voulez les importer dans votre déclaration de revenus. Avec votre consentement, TurboImpôt importera les données dans la section appropriée de votre déclaration de revenus. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des données importées. Le service Préremplir ma déclaration n’est pas offert avec les versions gratuites de TurboImpôt.

4c) Autres services d’importation. Les services peuvent comprendre une fonction qui vous permet d’importer certains renseignements d’ordre fiscal de fournisseurs de services de traitement de la paie et d’institutions financières ou autres institutions participantes. Si les services d’importation vous sont offerts et que vous choisissez de les utiliser, vous avez la responsabilité de vérifier l’exactitude des renseignements importés. Intuit n’assume aucune responsabilité quant à ces renseignements. Si vous utilisez les services d’importation, votre relation concernant les services d’importation est avec les fournisseurs de renseignements en question, et Intuit décline toute responsabilité qui pourrait découler de votre utilisation des services d’importation.

4d) Capture d’image avec un appareil mobile. Les services peuvent inclure une fonction facultative qui lit automatiquement vos renseignements personnels (p. ex. votre nom, votre adresse et votre NAS) et vos données fiscales à partir d’une copie papier ou numérique de vos formulaires ou feuillets fiscaux (p. ex. T4, T183) ou d’autres documents connexes (les « pièces justificatives ») à l’aide a) de la caméra de votre appareil mobile et d’une application mobile fournie par Intuit; ou b) du téléversement des copies numériques de vos pièces justificatives sur les systèmes d’Intuit afin que les services puissent les numériser et extraire vos renseignements personnels et vos données fiscales. Cette fonction est limitée aux formulaires ou éléments que le logiciel peut lire, et l’exactitude n’est pas garantie. Il vous incombe de vérifier l’exactitude de toutes les données extraites de l’image. Si le formulaire ou le document que vous photographiez et soumettez ou téléversez au moyen du logiciel n’est pas pris en charge ou n’est pas lisible par le logiciel, vous comprenez que vous devrez entrer manuellement vos données. Tous les renseignements personnels traités et conservés par Intuit le seront conformément à sa déclaration de confidentialité mondiale et à ses pratiques de conservation des données. Vous comprenez et acceptez également que, conformément à ces politiques, Intuit peut stocker et utiliser ces images, renseignements personnels et données fiscales pour améliorer les capacités de capture et d’extraction d’images dans les versions et éditions ultérieures des services et des applications mobiles, y compris par l’utilisation de l’apprentissage automatique et d’autres technologies.

4e) Service TurboImpôt en direct Revue-conseils. Vous comprenez que dans le cadre du service TurboImpôt en direct Revue-conseils (le « service Revue-conseils »), une version payante des services, un expert en impôt d’Intuit sera disponible pour répondre à vos questions durant la préparation de votre déclaration de revenus, et examinera vos déclarations fédérale et provinciale afin de s’assurer qu’elles sont exactes et complètes en fonction des renseignements que vous avez entrés dans TurboImpôt. En utilisant le service Revue-conseils, vous autorisez Intuit à accéder à vos déclarations de revenus. L’expert en impôt peut vérifier vos déclarations de revenus et vous fournir des commentaires, mais il ne peut pas y apporter des modifications. Tous les changements doivent être faits par vous à votre entière discrétion. Les sujets fiscaux suivants ne sont pas pris en charge par le service Revue-conseils, même si votre déclaration de revenus se rapporte à l’un ou plusieurs d’entre eux :

• L’échange de biens équivalents
• Les successions et les fiducies (déclarations T3)
• Les déclarations de revenus des non-résidents et des expatriés
• Les questions sans rapport avec la préparation d’une déclaration de revenus ni avec l’impôt sur le revenu (p. ex. taxe de vente, utilisation, succession, etc.)
• Les questions sur la faillite
• Les questions sur la planification fiscale et de l’investissement
• Les questions sur les vérifications fiscales ou le risque de faire l’objet d’une vérification
• Les questions sur la constitution en société
• Les administrations multiples (formulaire T2203)
• Les déclarations des années précédentes

Un accès à Internet est requis pour utiliser le service Revue-conseils, et les niveaux de service ainsi que la disponibilité de celui-ci varient en fonction de la demande et de la capacité, et peuvent changer sans préavis. Pour assurer un bon service et des niveaux convenables de couverture pour tous les utilisateurs du service Revue-conseils, l’expert en impôt peut mettre fin à la communication à sa discrétion exclusive après une période raisonnable (par exemple, 30 minutes) ou s’il estime par ailleurs que vous utilisez abusivement le service ou que vous prolongez inutilement la durée de la communication. Intuit se réserve le droit de mettre fin au service Revue-conseils à tout moment.

Conformément aux lignes directrices de l’ARC, veuillez noter que tous les conseils fiscaux qui vous sont fournis, y compris tous les renseignements qui vous sont donnés par écrit, ne sont pas censés être utilisés, et ne peuvent pas être utilisés, par toute personne ou entité dans le but d’éviter de payer des pénalités imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada.

Le service Revue-conseils est fourni en fonction de vos déclarations de revenus et des renseignements que vous communiquez à l’expert en impôt. Vous comprenez et acceptez que l’expert en impôt n’est pas en mesure de vérifier l’information que vous lui communiquez, et que si vous fournissez ou entrez des renseignements incorrects ou incomplets, les conseils que vous recevez peuvent être inexacts. Vous comprenez et acceptez que l’expert en impôt ne signera pas votre déclaration de revenus. Vous êtes l’unique responsable de l’examen de vos déclarations de revenus afin de veiller à ce qu’elles soient exactes et complètes avant de les transmettre.

Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements figurant dans votre déclaration de revenus finale.

Le service Revue-conseils n’offre pas de conseils juridiques ni de conseils relatifs à l’investissement, aux taxes de vente, à la succession, à la planification des investissements ou à d’autres domaines.

Les prix du service Revue-conseils peuvent être modifiés. Sauf disposition contraire, les prix sont déterminés au moment de l’impression ou de la transmission de la déclaration par voie électronique et peuvent être modifiés sans préavis. Vous devez confirmer que le prix de votre utilisation des services n’a pas changé, particulièrement si un délai s’est écoulé entre la date à laquelle vous avez commencé votre déclaration de revenus et la date à laquelle vous la terminez et êtes prêt à la transmettre ou l’imprimer et à la payer. Le prix de votre utilisation des services est établi au moment du paiement. Votre prix ne changera pas une fois que vous aurez payé votre service.

4f) TurboImpôt en direct Service complet. TurboImpôt en direct Service complet (« Service complet ») n’est pas offert au Québec. Service complet est offert uniquement pour l’année d’imposition courante et les deux années d’imposition précédentes. Des frais supplémentaires s’appliquent pour les déclarations de chaque année d’imposition préparées à l’aide de Service complet.

Services de préparateur de déclarations de revenus. Dans le cadre de Service complet, un expert en impôt produira, moyennant le paiement de frais par déclaration produite : i) une déclaration de revenus d’un particulier; ou ii) les déclarations de revenus d’un particulier et de son conjoint (moyennant le paiement des frais pour deux [2] déclarations produites). Certaines situations fiscales ne sont pas admissibles à Service complet. Vous pouvez également être amené à passer à une version plus coûteuse des services si la complexité de votre situation fiscale n’est pas prise en charge par la version des services que vous avez choisie initialement. Intuit peut, à sa discrétion exclusive, refuser de préparer une déclaration de revenus donnée.

Communication dans le cadre de Service complet. Intuit peut utiliser divers moyens (p. ex. messages texte, notifications poussées sur appareil mobile, Internet, télécopieur, courriel, clavardage ou téléphone) pour communiquer avec vous relativement à Service complet. Il peut vous être demandé de fournir diverses coordonnées, notamment un numéro de cellulaire, une adresse courriel ou autre, selon les moyens que nous choisissons d’utiliser pour communiquer avec vous. Les tarifs de messages et de données standard de votre fournisseur de téléphonie mobile peuvent s’appliquer, et vous acceptez d’être responsable de tous les frais de fournisseur de téléphonie mobile associés.

Pièces justificatives. Vous devrez téléverser ou fournir autrement à l’expert en impôt d’Intuit un accès à toutes les pièces justificatives nécessaires indiquées dans le cadre de Service complet ou demandées par l’expert et les fournir à Intuit en anglais ou en français (selon les exigences de l’ARC). Certains documents peuvent nécessiter que vous y apposiez votre signature avant de nous être transmis ou fournis en format papier. Si l’expert en impôt d’Intuit vous permet d’envoyer vos pièces justificatives par la poste, vous avez la responsabilité d’en conserver une copie et de payer les frais d’envoi par la poste. Vous acceptez qu’Intuit n’est pas responsable de tout document perdu ou détruit durant le processus d’envoi postal. En outre, il est fortement recommandé de conserver une copie de votre déclaration de revenus finale et de toutes les pièces justificatives.

L’expert en impôt d’Intuit peut vous demander d’activer le service Préremplir ma déclaration afin de permettre à Intuit d’obtenir et de télécharger vos formulaires fiscaux et vos données fiscales directement auprès de l’ARC. Dans ce cas, comme indiqué à l’article 4b) ci-dessus, il se peut que vous deviez remplir la section « Autoriser un représentant » dans votre compte Mon dossier de l’ARC afin d’autoriser Intuit ou l’expert en impôt d’Intuit vous représentant à utiliser le service Préremplir ma déclaration.

Vérification d’identité. Vous comprenez et acceptez qu’Intuit peut, à sa discrétion exclusive, valider votre identité et les coordonnées que vous fournissez en utilisant des services de vérification d’identité publics et privés, avant de préparer et de produire une déclaration de revenus en votre nom.

Restrictions d’utilisation. Vous n’avez pas l’autorisation, en vertu de la présente convention, de faire ce qui suit : i) tenter d’accéder aux autres systèmes, programmes ou données d’Intuit qui ne sont pas destinés à l’utilisation publique; ii) préparer des déclarations de revenus, des annexes ou des feuilles de travail à titre professionnel ou commercial (c.-à-d. moyennant rémunération, à titre de préparateur de déclarations de revenus ou autrement); iii) copier, reproduire, publier à nouveau, téléverser, afficher, transmettre, revendre, distribuer ou redistribuer les éléments du site Web d’Intuit; iv) utiliser Service complet pour produire une déclaration de revenus du Québec. Vous comprenez et acceptez que Service complet est offert en anglais seulement, à moins qu’Intuit décide, à sa discrétion exclusive, de vous le fournir dans d’autres langues.

Les sujets fiscaux suivants ne sont pas pris en charge par Service complet, même si votre déclaration de revenus se rapporte à l’un ou plusieurs d’entre eux :

• L’échange de biens équivalents
• Les successions et les fiducies (déclarations T3)
• Les déclarations de revenus des non-résidents et des expatriés
• Les questions sans rapport avec la préparation d’une déclaration de revenus ni avec l’impôt sur le revenu (p. ex. taxe de vente, utilisation, succession, etc.)
• Les questions sur la faillite
• Les questions sur la planification fiscale et de l’investissement
• Les questions sur les vérifications fiscales ou le risque de faire l’objet d’une vérification
• Les questions sur la constitution en société
• Les administrations multiples (formulaire T2203)
• Les déclarations des années précédentes

Stockage et suppression de votre fichier de déclaration de revenus. Vous recevrez une copie PDF de votre déclaration de revenus. Sauf dans la mesure exigée par la loi applicable, Intuit n’a aucune obligation de stocker ou de conserver des fichiers de déclaration de revenus ou des pièces justificatives au-delà de la période prescrite par l’ARC, s’il y a lieu. Toutefois, Intuit peut être tenue par la loi ou autrement de conserver des déclarations ou d’autres documents, même si vous décidez de ne pas produire votre déclaration avec Service complet. Nonobstant toute indication contraire, vous pouvez supprimer votre fichier de déclaration de revenus à tout moment conformément à nos politiques de confidentialité alors en vigueur en avisant Intuit, après quoi vous ne pourrez plus y avoir accès.

Disponibilité de Service complet. Intuit n’est pas responsable de la production tardive de votre déclaration de revenus en raison d’une interruption ou d’un arrêt de Service complet. Vous convenez que le seul moyen de veiller à avoir un enregistrement à jour de votre fichier de déclaration de revenus est pour vous d’imprimer ou de télécharger une copie de votre fichier de déclaration de revenus dès que vous devenez un utilisateur payant et chaque fois que vous y apportez des modifications. Intuit ne sera pas tenue responsable de votre omission de le faire.

Vous êtes responsable de l’exactitude de votre déclaration de revenus. Tous les conseils fiscaux relatifs à la préparation de votre déclaration de revenus ainsi que le travail nécessaire à cet effet seront fournis par l’expert en impôt d’Intuit qui préparera et produira votre déclaration à titre de préparateur et qui est responsable de l’exactitude des calculs de votre déclaration. Cependant, il vous incombe de fournir des données et d’autres renseignements exacts et véridiques à l’expert en impôt d’Intuit, d’examiner et de signer votre déclaration avant qu’elle ne soit produite afin de vérifier qu’elle est complète et exacte. Vous comprenez et acceptez que vous êtes ultimement responsable de l’exactitude, de l’intégralité et de la véracité de vos déclarations de revenus.

Garantie TurboImpôt en direct Service complet. La garantie suivante s’applique seulement aux déclarations de revenus produites avec TurboImpôt en direct Service complet pour les particuliers.

Si vous êtes un utilisateur inscrit de TurboImpôt en direct Service complet et que vous devez payer une pénalité ou des intérêts après avoir reçu un premier avis de cotisation de l’autorité fiscale (et non à la suite d’une entente de paiement négociée), et que cette pénalité ou ces intérêts sont attribuables uniquement à une erreur que votre expert TurboImpôt en direct Service complet a commise en préparant votre déclaration de revenus et non pour une autre raison, notamment :

• votre défaut de fournir tous les renseignements nécessaires avec exactitude;
• votre omission ou inclusion volontaire ou frauduleuse de renseignements pour votre déclaration de revenus ou la représentation erronée de vos données fiscales;
• des modifications aux lois fiscales apportées par le gouvernement ou les autorités fiscales après la production de votre déclaration de revenus;
• le défaut de produire votre déclaration de revenus à temps ou de prendre d’autres mesures recommandées par l’expert;
• le défaut de produire une déclaration de revenus modifiée pour éviter ou réduire une pénalité ou des intérêts applicables après qu’Intuit ou son expert en impôt vous a informé de mises à jour ou de corrections à temps pour que vous puissiez produire une déclaration de revenus modifiée;

alors Intuit vous remboursera le montant de la pénalité ou de l’intérêt que vous avez payé à l’autorité fiscale après un tel premier avis, mais pas l’impôt dû ni les montants, pénalités ou intérêts payables ou payés par vous en raison d’un avis supplémentaire ou de retard ou d’une entente de paiement que vous pourriez conclure (ou avoir conclue) avec ladite autorité fiscale.

Vous avez la responsabilité de payer toute autre dette fiscale que vous pouvez avoir et de fournir les renseignements supplémentaires que peut raisonnablement demander Intuit pour valider votre réclamation. Un « utilisateur inscrit » est un utilisateur de TurboImpôt en direct Service complet ayant fourni à Intuit les renseignements nécessaires pour permettre à un expert de TurboImpôt en direct Service complet de produire une déclaration de revenus préparée en utilisant la version TurboImpôt en direct Service complet des services, et qui respecte les conditions de la présente convention.

Si vous croyez qu’une erreur s’est produite, vous devez en informer Intuit au plus tard trente (30) jours après la date qui figure sur l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Pour présenter une demande en vertu de la présente garantie, veuillez communiquer avec Intuit en suivant les directives énoncées sur son site Web, actuellement à l’adresse suivante : https://turboimpot.community.intuit.ca/turbotax-support/fr-ca/help-article/return-product-or-license/comment-puis-soumettre-demande-vertu-turboimpot-a-payer-service-complet-100/L04YOz5oJ_CA_fr_CA. Vous devrez fournir tous les documents fiscaux et autres documents ou renseignements pertinents que nous pourrions raisonnablement demander, par voie électronique ou par courrier recommandé (pour prouver la livraison), afin de permettre à Intuit de valider et de traiter votre réclamation. Pour valider une telle réclamation, Intuit pourrait notamment exiger une copie de votre déclaration de revenus (particulièrement si vous ne l’avez pas transmise par voie électronique), une copie de l’avis de l’autorité fiscale et tout autre document appuyant vos revenus, crédits et déductions. Vous avez la responsabilité de tenir à jour tous les renseignements et documents qui pourraient être pertinents pour l’exactitude de votre déclaration de revenus. À cet égard, vous avez la responsabilité d’informer Intuit sans délai de toute modification apportée à votre adresse courriel, à votre adresse postale ou à votre numéro de téléphone afin qu’Intuit puisse vous contacter et vous informer de sa décision concernant votre réclamation.

Cette garantie ne peut pas être combinée à la garantie de calcul précis ni à la garantie de satisfaction de TurboImpôt ci-dessus.

4h) Service ReTRANSMETTRE. Le service ReTRANSMETTRE vous permet d’apporter des modifications à l’une de vos déclarations de revenus qui a déjà été transmise par ImpôtNet pour les années d’imposition 2021, 2022 et 2023. Des frais peuvent s’appliquer pour tout service supplémentaire qu’Intuit doit fournir afin de vous permettre d’utiliser le service ReTRANSMETTRE. Le service ReTRANSMETTRE n’est pas offert aux utilisateurs qui impriment leur déclaration de revenus et l’envoient par la poste. Le service ReTRANSMETTRE n’est pas offert dans toutes les provinces.

Le service ReTRANSMETTRE n’est PAS offert aux utilisateurs :

• qui souhaitent faire ou modifier un choix (par exemple au moyen du formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable);
• qui présentent une demande de prestations pour enfants et famille;
• qui transfèrent un remboursement à d’autres comptes de l’ARC;
• qui présentent une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• qui font l’objet d’une nouvelle cotisation en cours;
• dont la première déclaration n’a pas encore été traitée (vous pouvez consulter l’avis de cotisation express ou l’avis de cotisation régulier à partir de Représenter un client ou Mon dossier pour les particuliers, ou encore obtenir une copie papier de l’avis de cotisation afin de valider que la déclaration de revenus a été traitée);
• qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu provincial ou territorial de plus d’une administration;
• dont la première déclaration a été produite par l’ARC en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Vous ne pouvez pas utiliser le service ReTRANSMETTRE pour modifier des renseignements personnels figurant dans votre déclaration de revenus. Utilisez plutôt Mon dossier pour apporter de telles modifications. Vous pouvez utiliser le service ReTRANSMETTRE pour effectuer jusqu’à neuf (9) redressements par année d’imposition. Toutefois, vous pouvez présenter d’autres demandes de redressement par écrit en remplissant le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1, et en l’envoyant à l’ARC par la poste.

4i) Aide et soutien. Intuit peut utiliser divers moyens (p. ex., aide intégrée au produit, Internet, télécopieur, courriel, clavardage et téléphone) pour fournir du soutien technique et un service à la clientèle relativement à votre version des services. Vous pouvez choisir d’autoriser un agent d’Intuit à consulter (uniquement) à distance l’affichage de votre ordinateur par Internet pour vous fournir de l’aide. Il se peut que vous deviez alors suivre certaines instructions pour activer cette visualisation. Les conditions régissant ce soutien qui peut être offert, dans certains cas moyennant le paiement de frais supplémentaires, peuvent faire l’objet de modifications par Intuit à l’occasion. Consultez le site de soutien d’Intuit (actuellement à l’adresse http://soutien.intuit.ca/) pour connaître les renseignements les plus à jour relatifs au soutien et aux frais connexes, s’il y a lieu. Les éditions gratuites et de base des services ne comprennent pas d’aide par téléphone ou par clavardage.

5. RENSEIGNEMENTS SUR LE CONSOMMATEUR ET PROTECTION CONTRE LA FRAUDE

Nous pouvons utiliser une technologie d’empreintes numériques sur votre ordinateur ou appareil mobile connecté pour reconnaître le dispositif afin de détecter et prévenir toute activité frauduleuse. Nous pouvons communiquer et transmettre des renseignements relatifs à votre compte et à votre dispositif connecté à des agences d’évaluation du crédit, des agences de renseignements sur les consommateurs, des associations de prévention de la fraude et des associations de cartes. Les paiements en retard, les défauts de paiement et les autres manquements relatifs à votre compte peuvent être consignés dans votre rapport de solvabilité et de consommateur. Nous pouvons également échanger des renseignements avec d’autres entreprises, des avocats, des agences d’évaluation du crédit, des mandataires, des organismes gouvernementaux et des associations de cartes en lien avec des questions relatives à la fraude, au crédit ou au recouvrement de dettes.

Vous pouvez nous communiquer votre numéro de téléphone dans votre dossier client, lors de votre inscription, ou par tout autre moyen. Vous comprenez et convenez que les services peuvent exiger plusieurs sources d’information à votre égard pour confirmer votre identité et assurer la sécurité de votre utilisation personnelle des services. Cette technique d’identification est souvent appelée « authentification multifactorielle » (l’« AMF »). Le processus d’authentification et de vérification de l’identité multifactorielle peut inclure l’envoi de messages texte par Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité à votre numéro de téléphone. Vous acceptez de recevoir ces messages texte comprenant un ou plusieurs codes de sécurité de la part d’Intuit dans le cadre du processus d’AMF. En outre, vous reconnaissez qu’Intuit peut envoyer des messages texte automatisés et des messages préenregistrés au numéro de téléphone que vous fournissez, pour des besoins limités, notamment pour la vérification de votre identité, pour la transmission d’avis très importants au sujet de votre utilisation des services ou pour donner suite à une demande que vous avez faite par l’intermédiaire des services.

Messages de marketing dans les services et dans l’application mobile. Vous comprenez et acceptez qu’Intuit peut afficher ou vous envoyer des messages de marketing, y compris des notifications poussées de marketing dans les services et dans l’application mobile, pendant votre utilisation du service et pendant le processus de préparation et de production de déclaration de revenus. Vous acceptez de voir ou de recevoir ces messages et notifications dans les services, y compris dans l’« application mobile », définie ci-dessous. 

6. MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D’AUTEUR

Intuit, le logo d’Intuit, ImpôtRapide, TurboTax, TurboImpôt et le logo de TurboImpôt, entre autres, sont des marques de commerce ou des marques de service déposées d’Intuit Inc. ou d’Entreprises Intuit Canada ULC au Canada et dans d’autres pays.

Microsoft, Windows et Microsoft Internet Explorer sont des marques déposées de Microsoft Corporation. Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, noms commerciaux, dénominations sociales ou logos apparaissant dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Ces marques sont protégées par la loi canadienne sur les marques de commerce et la concurrence déloyale et peuvent aussi être déposées à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou au U.S. Patent and Trademark Office.

7. UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE

7.1. L’accès mobile aux services requiert un navigateur mobile compatible ou le téléchargement et l’installation d’une application mobile autorisée, et peut être impossible sur certains appareils mobiles ou par l’entremise de certains fournisseurs de télécommunications. Vous devrez consulter le site Web des services pour vous assurer que votre appareil mobile et votre fournisseur de télécommunications sont compatibles avec les services. Intuit n’a pas l’obligation de fournir une version des services (y compris une application mobile) compatible avec tous les appareils mobiles, systèmes d’exploitation, navigateurs mobiles ou fournisseurs de télécommunications, sous réserve de modifications apportées par Intuit à tout moment et sans préavis.

7.1a) Si vous choisissez d’accéder aux services et de les utiliser par l’entremise d’une application mobile fournie par Intuit (l’« application mobile »), uniquement dans le cadre de votre accès autorisé payé ou gratuit aux services, Intuit vous accorde par les présentes une licence limitée, personnelle, non exclusive, révocable et non cessible vous permettant de télécharger, d’installer et d’utiliser une seule copie de l’application mobile sur votre ou vos appareils mobiles personnels uniquement dans le but d’effectuer un accès autorisé aux services, là où ils sont rendus disponibles par Intuit. Vous convenez que votre accès aux services et leur utilisation par l’intermédiaire de l’application mobile ou dans celle-ci sont régis par la présente convention. Vous convenez aussi que votre téléchargement, votre installation et votre utilisation de l’application mobile sont également régis par la présente convention, y compris, mais sans s’y limiter, les stipulations d’exonération de garanties, les limitations de responsabilité et de dommages, le processus de règlement des différends et les autres conditions établies aux présentes.

7.1b) Vous reconnaissez et acceptez que l’application mobile est fournie sous licence, et non vendue. Vous vous engagez à ne pas utiliser l’application mobile ou son contenu de façon à violer les lois et les règlements applicables ou la présente convention et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser d’une telle façon. Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

• Fournir un accès complet ou partiel à l’application mobile ou la donner, en tout ou en partie, à un tiers.
• Reproduire, modifier, copier, vendre, commercialiser, louer ou revendre l’application mobile.
• Transférer votre licence de l’application mobile à un tiers.
• Tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes d’Intuit qui ne font pas partie des services.
• Permettre à un tiers de tirer avantage de l’utilisation ou de la fonctionnalité de l’application mobile par voie de location, crédit-bail, partage de temps, centre de traitement à façon, service d’hôte ou par tout autre moyen.
• Décompiler, désassembler ou rétroconcevoir l’application mobile.
• Rendre l’application mobile accessible au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement.

7.19c) Si vous avez téléchargé l’application mobile à partir d’iTunes ou de l’App Store d’Apple, vous devez également respecter les conditions suivantes :

• Attestation : Vous reconnaissez que la présente convention est uniquement entre vous et Intuit et non entre vous et Apple, et qu’Intuit, et non Apple, est entièrement responsable du logiciel et de son contenu.
• Champ d’application de la licence : La licence qui vous est accordée pour le logiciel est une licence limitée et non cessible qui vous permet d’utiliser le logiciel sur un produit Mac que vous possédez ou contrôlez et dans le respect des règles d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation applicables à l’App Store d’Apple.
• Maintenance et soutien : Intuit, et non Apple, a la responsabilité exclusive de fournir les services de maintenance et de soutien relatifs aux services des présentes, auxquels des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Vous reconnaissez qu’Apple n’est pas tenue de fournir des services de maintenance et de soutien pour le logiciel.
• Garantie : Intuit est seule responsable des garanties du produit, qu’elles soient expresses ou implicites en vertu d’une loi, dans la mesure où ces garanties ne font pas l’objet d’une exclusion. Si le logiciel n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez avertir Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat du logiciel. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne le logiciel, et toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense, ainsi que tout coût ou dommage attribuable à un défaut de conformité à une garantie sera la seule responsabilité d’Intuit.
• Réclamations concernant le produit : Intuit, et non Apple, est responsable de répondre aux réclamations d’utilisateurs ou de tiers relativement au logiciel ou encore à la possession ou à l’utilisation du logiciel par l’utilisateur, notamment : i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits; ii) toute allégation selon laquelle le logiciel n’est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable; et iii) les réclamations résultant d’une loi sur la protection du consommateur ou d’une loi semblable.
• Droits de propriété intellectuelle : Vous convenez que, si un tiers allègue que le logiciel ou votre possession ou votre utilisation du logiciel enfreint ses droits de propriété intellectuelle, Intuit, et non Apple, sera entièrement responsable de l’enquête, de la défense et du règlement de la réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle.
• Conformité légale : Vous déclarez et garantissez i) que vous n’êtes pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui appuie le terrorisme; et ii) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
• Coordonnées du développeur : Veuillez adresser toute question, plainte ou demande à : Intuit Inc, 2632 Marine Way, Mountain View, CA 94043.
• Dispositions des conventions de tiers : Vous devez vous conformer à toutes les conventions applicables aux tiers lors de l’utilisation du logiciel.
• Tiers bénéficiaires : Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires de la présente convention et que, dès lors que vous en acceptez les conditions, Apple a le droit (et ce droit est réputé avoir été accepté) de faire valoir la présente convention auprès de vous en tant que tiers bénéficiaire de cette convention.

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Novembre 2023 (Canada)