Convention Générale De Licence D’utilisation Du Logiciel

1. CONVENTION

1.1. La présente convention décrit les conditions qui régissent votre utilisation du logiciel d’Intuit, y compris le contenu, les mises à jour et les nouvelles versions (collectivement, le « logiciel ») et les services connectés offerts avec le logiciel (collectivement, les « services d’Intuit »). Les dispositions suivantes sont intégrées par renvoi à la convention :

• la déclaration de confidentialité d’Intuit,
• les conditions supplémentaires, qui peuvent comprendre celles de tiers,
• les conditions qui vous sont fournies séparément pour le logiciel, y compris les conditions d’utilisation de produits ou de programmes, les conditions qui régissent les commandes, l’activation et le paiement, etc.

1.2. Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le logiciel et les services d’Intuit. En utilisant le logiciel ou les services d’Intuit, vous convenez de ce qui suit :

• Vous pouvez conclure un contrat exécutoire avec Intuit.
• Vous n’êtes pas une personne visée par une interdiction de recevoir le logiciel ou les services d’Intuit en vertu des lois du Canada ou de toute autre loi applicable.
• Vous respecterez la présente convention, ainsi que l’ensemble des lois, des règles et des règlements locaux, provinciaux, territoriaux, nationaux et internationaux, y compris les règlements en matière d’importation et d’exportation.

2. OCTROI DE LICENCE ET RESTRICTIONS

2.1. Le logiciel est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d’auteur et de secrets commerciaux. Intuit ne vous accorde que certains droits limités d’installer et d’utiliser le logiciel, et se réserve tous les autres droits à l’égard du logiciel qui ne vous sont pas accordés par écrit aux présentes. Tant que vous respectez les obligations de paiement applicables ainsi que la présente convention, Intuit vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, incessible et révocable qui vous permet d’installer et d’utiliser le logiciel uniquement pour le nombre d’appareils et pour la période d’utilisation prévus aux présentes, et conformément aux conditions de commande et d’activation et aux politiques d’abandon de produits d’Intuit alors en vigueur (qui peuvent être mises à jour au besoin), et seulement aux fins décrites aux présentes.

2.2. Vous reconnaissez et acceptez que le logiciel est fourni sous licence, et non vendu. Vous vous engagez à ne pas utiliser le logiciel ou le contenu de façon à violer les lois et les règlements applicables ou la présente convention et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser d’une telle façon. Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

• Fournir un accès complet ou partiel au logiciel ou le donner, en tout ou en partie, à un tiers.
• Reproduire, dupliquer, modifier, copier, désassembler, rétroconcevoir, vendre, commercialiser ou revendre le logiciel.
• Transférer votre licence de logiciel à un tiers.
• Tenter d’accéder sans autorisation à d’autres systèmes d’Intuit qui ne font pas partie du logiciel.
• Permettre à un tiers de tirer avantage de l’utilisation ou de la fonctionnalité du logiciel par voie de location, crédit-bail, partage de temps, centre de traitement à façon, service d’hôte ou par tout autre moyen, ou rendre le logiciel disponible sur un service de partage de fichiers ou d’hébergement d’applications.

3. PAIEMENT.

En ce qui concerne le logiciel fourni sous licence, les dispositions suivantes s’appliquent, à moins qu’Intuit ne vous en avise autrement par écrit. La présente convention est également intégrée par renvoi et comprend les conditions relatives aux paiements et aux commandes de tous les programmes qui vous sont fournis dans le cadre du logiciel.

3.1. Les montants à payer vous seront facturés en dollars canadiens et votre compte de carte de crédit ou autre sera débité au moment de votre abonnement et lorsque vous aurez transmis à Intuit vos renseignements de paiement, sauf disposition contraire dans les conditions relatives aux paiements et aux commandes de programmes figurant sur le site Web du logiciel.

3.2. Si vous achetez une licence directement auprès d’Intuit, vous devez payer par l’un des moyens suivants :

1. une carte de crédit valide acceptée par Intuit;
2. un autre mode de paiement qu’Intuit accepte et met à votre disposition par écrit, à la discrétion exclusive d’Intuit.

3.3. Si vos renseignements de paiement et d’inscription ne sont pas exacts, à jour et complets, Intuit pourrait suspendre ou résilier votre licence d’utilisation du logiciel et ne pas vous autoriser à l’installer ou à l’utiliser.

3.4. Des conditions supplémentaires d’annulation ou de renouvellement peuvent vous être communiquées au moyen du site Web concernant le logiciel.

4. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIALITÉ

4.1. Les renseignements personnels qui nous sont transmis. Nous pourrions recevoir des renseignements personnels de votre part :

1. au moment où vous téléchargez ou enregistrez le logiciel;
2. si vous vous connectez à Internet pendant que vous utilisez le logiciel (comme décrit ci-dessous);
3. si vous associez votre compte à une version en ligne du logiciel ou à toute autre version en ligne d’un produit ou d’un service d’Intuit;
4. lorsque vous utilisez une fonction ou un service Web d’Intuit, comme un service de sauvegarde, d’archivage ou de transmission par voie électronique;
5. lorsque vous nous autorisez à recueillir des données relatives à votre utilisation (définies ci-dessous);
6. lorsque vous demandez des services d’assistance ou de soutien technique.

En utilisant le logiciel ou en effectuant l’une des actions décrites ci-dessus, vous acceptez qu’Intuit utilise vos renseignements personnels conformément à sa déclaration de confidentialité. Vous acceptez toutes les conditions de la déclaration de confidentialité d’Intuit et tous les changements publiés par Intuit. Vous convenez qu’Intuit peut, dans le cadre du logiciel, des services d’Intuit ou d’autres services, utiliser, gérer, transférer ou traiter autrement vos renseignements personnels conformément à la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit et aux lois applicables, y compris à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi qu’aux lois et aux règlements provinciaux en matière de protection de données applicables. Intuit peut utiliser vos renseignements personnels pour améliorer le logiciel ou les services d’Intuit, concevoir des promotions et élaborer de nouveaux produits ou services.

Intelligence artificielle (IA)

Le logiciel peut inclure l’utilisation de l’intelligence artificielle, de l’apprentissage automatique ou de technologies similaires (l’« IA »), ainsi que l’entraînement de ces technologies sur certaines données.

Vous pouvez entrer des renseignements et du contenu dans les technologies d’IA dans le cadre de votre utilisation du logiciel (des « entrées ») et recevoir des résultats générés ou fournis par l’IA à partir de ces entrées (des « sorties »). En raison de la nature évolutive de l’IA, il se peut que les résultats ne soient pas uniques et que vous ayez des droits limités sur eux. Les entrées ou les sorties peuvent être consultées, utilisées ou stockées par Intuit ou des tiers, comme décrit dans la présente convention et dans la déclaration de confidentialité d’Intuit (y compris dans toutes conditions supplémentaires).

Bien que l’IA soit conçue pour fournir des renseignements utiles et améliorer votre expérience, certains types de technologies d’IA ont des limites. Par exemple, certaines expériences d’IA, si elles sont mises à disposition, peuvent générer des renseignements inexacts, incomplets ou biaisés, et ne peuvent pas se substituer à l’expertise et aux conseils humains. L’IA peut être offerte par des fournisseurs tiers, et votre utilisation de celle-ci peut également être soumise à des restrictions dans les conditions supplémentaires, y compris les conditions de ces tiers.

Robots conversationnels

Intuit peut utiliser des robots conversationnels pour optimiser votre expérience.

Le logiciel ou tout service d’Intuit (définis dans la présente convention, s’il y a lieu) peuvent fournir des fonctions comme des robots conversationnels, des assistants numériques ou d’autres fonctions interactives non humaines (les « robots conversationnels ») qui utilisent également l’IA. Lorsque vous utilisez le logiciel ou les services d’Intuit, vous pourriez interagir avec un robot conversationnel. Votre utilisation de ces robots conversationnels est soumise aux conditions décrites dans la présente convention, y compris en ce qui concerne les utilisations interdites.

Intuit est une société mondiale et, à ce titre, elle pourrait accéder à des renseignements personnels ou les stocker dans plusieurs pays, y compris dans des pays étrangers, dans la mesure où la loi applicable le permet.

4.2. L’authentification multifactorielle. Vous comprenez et convenez que le logiciel peut exiger plusieurs sources d’information à votre égard pour confirmer votre identité et assurer la sécurité de votre utilisation personnelle TurboImpôt. Cette technique d’identification est souvent appelée « authentification multifactorielle » (l’« AMF »). Le processus d’authentification et de vérification de l’identité multifactorielle peut inclure l’envoi de messages texte par Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité à votre numéro de téléphone cellulaire. Vous acceptez de recevoir ces messages texte comprenant un ou plusieurs codes de sécurité de la part d’Intuit dans le cadre du processus d’AMF.

4.3. Les fonctions Web. Pour continuer à vous offrir le meilleur service, la version installée sur ordinateur du logiciel utilise des fonctions Web. Si vous vous connectez à Internet pendant que vous utilisez le logiciel, nous pouvons vous envoyer et installer des mises à jour, des correctifs, des messages d’information sur les services, des services d’Intuit et du contenu d’aide. Nous pouvons également vous permettre de soumettre vos données au moyen de fonctions Web, comme le service de transmission électronique ou une version en ligne du logiciel. Si vous choisissez de connecter votre compte à un service d’Intuit ou de soumettre vos données par l’intermédiaire de ce service, nous pouvons avoir accès à ces données afin de vous fournir ledit service d’Intuit. Les données auxquelles nous avons accès par l’entremise du service d’Intuit seront traitées conformément à notre déclaration de confidentialité et à la présente convention.

4.4. Les données relatives à l’utilisation. Nous pouvons recueillir des données relatives à votre utilisation du logiciel et des services d’Intuit, et à votre ordinateur, son système d’exploitation et ses périphériques (collectivement, les « données relatives à l’utilisation ») conformément à notre déclaration de confidentialité, et utiliser ces données à toutes fins commerciales légales. En acceptant la présente convention et en installant et en utilisant le logiciel, vous nous autorisez à recueillir des données relatives à l’utilisation.

5. CONTENU

5.1. Vous êtes responsable de votre contenu. Vous êtes responsable de tous les éléments (le « contenu ») téléversés, affichés ou stockés dans le cadre de votre utilisation du logiciel. Vous accordez à Intuit une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive qui lui permet d’héberger et d’utiliser tout contenu fourni dans le cadre de votre utilisation du logiciel. Archivez votre contenu fréquemment. Vous êtes responsable de tout contenu perdu ou irrécupérable. Vous devez fournir tous les avertissements, renseignements et divulgations requis et appropriés. Intuit n’est pas responsable du contenu ou des données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation du logiciel. Vous acceptez de ne pas utiliser le logiciel pour téléverser, afficher, distribuer, publier, reproduire ou transmettre les éléments suivants, établir un lien avec de tels éléments ou participer à ce qui précède, et convenez que vous ne permettrez pas à un tiers de le faire :

1. de l’information ou des communications illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, vulgaires, menaçantes, injurieuses, haineuses, harcelantes, offensantes, inappropriées ou répréhensibles, de quelque sorte que ce soit, y compris si elles encouragent la communication de messages incendiaires ou pourraient engager la responsabilité pénale ou civile en vertu de toute loi locale, provinciale, fédérale ou étrangère;
2. du contenu visant à vous faire passer pour quelqu’un d’autre ou à véhiculer une fausse représentation de votre identité ou de vos qualifications, ou qui constitue une violation des droits à la vie privée d’une personne;
3. sauf avec l’autorisation écrite d’Intuit, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales, du pollupostage, de l’inondation ou d’autres communications commerciales non sollicitées;
4. des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toutes autres formes de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire;
5. des renseignements, des logiciels ou du contenu qui ne vous appartiennent pas légalement ou pour lesquels vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du propriétaire des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle.

5.2. Forums communautaires. Le logiciel peut comprendre un forum communautaire ou d’autres fonctions de réseautage social qui permettent d’échanger du contenu et des renseignements avec d’autres utilisateurs du logiciel et avec le public. Veillez à rester respectueux lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs. Intuit ne fournit aucun soutien pour ces forums communautaires et décline toute responsabilité quant à leur contenu. Ne divulguez pas les renseignements que vous souhaitez garder confidentiels. Intuit n’est pas responsable des contenus de tiers rendus accessibles au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs.

5.3. Intuit peut utiliser librement les commentaires que vous fournissez. Vous convenez qu’Intuit peut utiliser vos commentaires, vos suggestions et vos idées de quelque façon que ce soit, notamment dans le cadre de modifications futures du logiciel et des services d’Intuit, et de conception d’autres produits ou services, de publicités et de documents de marketing. Vous accordez à Intuit une licence perpétuelle, mondiale, entièrement cessible, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, irrévocable, entièrement payée et libre de redevances pour utiliser les commentaires que vous lui fournissez de quelque façon que ce soit.

5.4. Intuit peut surveiller votre contenu. Intuit peut, sans y être tenue, surveiller le contenu dans le logiciel ou téléversé au moyen du logiciel ou des services d’Intuit. Intuit peut également divulguer tout renseignement nécessaire afin de respecter ses obligations légales, de se protéger, de protéger ses clients ou d’exploiter adéquatement le logiciel. Intuit, à sa discrétion exclusive, peut refuser d’afficher, retirer ou refuser de retirer tout contenu, en totalité ou en partie, qui serait considéré comme étant inacceptable, indésirable, inopportun ou contraire à la présente convention.

6. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

6.1. Intuit ne donne pas de conseils professionnels. À moins que de tels services ou conseils ne soient expressément inclus avec le logiciel ou achetés séparément, Intuit ne fournit ni services ni conseils dans les domaines juridique, financier, comptable et fiscal, ni en ce qui a trait aux soins de santé, à l’immobilier ou à d’autres services ou conseils professionnels dans le cadre de la licence d’utilisation du logiciel. À moins que de tels services ou conseils ne soient expressément inclus avec le logiciel ou achetés séparément, vous comprenez que vous devez faire appel aux services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

6.2. Autres utilisations des données. Vous autorisez Intuit à utiliser des renseignements à votre sujet ou relatifs à votre expérience pour l’aider à vous fournir des produits et services et à améliorer le logiciel et les services d’Intuit. En plus des autres droits d’utilisation des données accordés par les présentes, vous autorisez Intuit à combiner vos données, le cas échéant, avec celles d’autres personnes d’une manière qui ne vous identifie pas ou qui n’identifie aucune personne, à des fins légales, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins d’analyse et de recherche économiques et aux fins décrites à l’article 4.1 et ailleurs dans cette convention. Vous autorisez également Intuit à diffuser et à publier des résultats sommaires relatifs aux données de recherche et à distribuer ces données ou à les fournir sous licence à des tiers.

6.3. Communications. Intuit peut être tenu par la loi de vous envoyer des communications concernant le logiciel ou des produits de tiers. Vous acceptez qu’Intuit vous envoie ces communications par courriel, par messagerie intégrée ou au moyen de publications sur ses sites Web.

6.4. Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Vous êtes responsable de la gestion sécuritaire de vos mots de passe pour accéder au logiciel et aux services d’Intuit, et vous devez communiquer avec Intuit si vous prenez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte. Le logiciel et les services d’Intuit peuvent être mis à jour périodiquement au moyen d’outils, d’utilitaires, d’améliorations, d’applications de tiers ou de mises à jour générales pour les améliorer. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour.

7. EXCLUSION DE GARANTIES

7.1. L’UTILISATION DU LOGICIEL, DU CONTENU ET DES SERVICES D’INTUIT SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LE LOGICIEL ET LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS TIERS FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE LE LOGICIEL OU LES SERVICES D’INTUIT SONT ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROTECTION CONTRE LA PERTE DE DONNÉES, D’ABSENCE D’INTERFÉRENCE ET DE CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ OU DE CONTENU DANS LE LOGICIEL OU LES SERVICES D’INTUIT, OU RELATIVEMENT À CEUX-CI. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL ET LES SERVICES D’INTUIT SONT SÉCURITAIRES, EXEMPTS DE BOGUES ET DE VIRUS, NI À L’ABRI DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES GARANTIES IMPLICITES SONT LIMITÉES À UNE PÉRIODE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT DU LOGICIEL, DE FOURNITURE DU LOGICIEL OU DE PRESTATION DES SERVICES D’INTUIT, SELON LA PREMIÈRE DE CES ÉVENTUALITÉS. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, SI BIEN QUE LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS, ET VOUS POUVEZ EN AVOIR D’AUTRES, LESQUELS VARIENT D’UNE PROVINCE À L’AUTRE.

7.2. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DES SERVICES D’INTUIT ASSURERA LA CONFORMITÉ À TOUTE OBLIGATION LÉGALE OU AUX LOIS ET RÈGLEMENTS.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION.

8.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTE RÉCLAMATION AYANT TRAIT AU LOGICIEL, AUX SERVICES D’INTUIT ET À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL AU COURS DES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LA RÉCLAMATION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : A) LES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS; B) LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, L’ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS, LES PERTES DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’INVESTISSEMENT OU L’UTILISATION DE LOGICIELS, DE MATÉRIEL OU DE SERVICES D’INTUIT QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES D’INTUIT RELATIVE AU SYSTÈME OU À L’UTILISATION. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT NONOBSTANT LA DIVULGATION DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES À INTUIT OU À SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU FOURNISSEURS. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF RELATIVEMENT AU LOGICIEL, AUX SERVICES D’INTUIT ET À LEUR UTILISATION.

8.2. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Intuit, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs relativement aux réclamations, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires et les débours raisonnables d’avocats, qui découlent de votre utilisation du logiciel ou des services d’Intuit ou de votre violation de la présente convention (collectivement, les « réclamations »). Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs à l’égard de toute réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement dans la défense contre toute réclamation.

9. MODIFICATIONS.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente convention à tout moment, et les modifications prendront effet lorsqu’elles seront affichées sur notre site Web concernant le logiciel ou lorsque nous vous en aviserons par d’autres moyens. Nous pouvons également modifier le logiciel ou les services d’Intuit ou cesser de les offrir, en totalité ou en partie. Votre utilisation ininterrompue du logiciel ou des services d’Intuit constitue votre acceptation des modifications.

10. RÉSILIATION.

Intuit peut immédiatement, à sa discrétion exclusive et sans préavis, résilier votre licence d’utilisation du logiciel ou votre accès aux services d’Intuit si vous ne respectez pas les dispositions de la présente convention ou si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques. Dès la résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le logiciel et les services d’Intuit, supprimer ou détruire toutes les copies du logiciel, et payer tout paiement en souffrance. La résiliation de la présente convention n’a aucune incidence sur les droits d’Intuit aux paiements qui lui sont dus. Intuit peut résilier un compte gratuit à tout moment. Les articles 2.2, 4 et 6 à 15 demeurent en vigueur même si la convention est résiliée, annulée ou expirée.

11. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION.

Vous reconnaissez que le logiciel est soumis aux restrictions et aux contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), les règlements en découlant ainsi que les règlements de contrôle des exportations des États-Unis, administrés par le département du Commerce des États-Unis (15 CFR, chapitre VII), et vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et des règlements applicables. Il vous est interdit d’exporter ou de réexporter le logiciel, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de manière à violer les lois et règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’administration des exportations à tout pays ou utilisateur final ou à tout utilisateur final qui, à votre connaissance réelle ou présumée, l’utilisera dans la conception, la mise au point ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez en outre que le logiciel peut inclure des données techniques soumises à ces règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’exportation.

12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS.

La présente convention est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes, sans égard à leurs dispositions sur les conflits de lois. Pour résoudre tout différend résultant de la présente convention, vous et Intuit acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive de l’Ontario. Intuit n’affirme d’aucune manière que le logiciel ou les services d’Intuit peuvent être utilisés ou sont disponibles dans tous les pays. Intuit interdit l’accès au logiciel, aux services d’Intuit et aux documents à partir de pays ou d’États où un tel accès est illégal. Vous utilisez le logiciel et les services d’Intuit de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer à l’ensemble des lois applicables.

13. LANGUE.

Sauf au Québec, toute traduction de la présente convention est établie pour satisfaire aux exigences locales, et en cas de divergence entre la version anglaise et celle d’une autre langue, c’est la version anglaise qui a préséance. Au Québec, la version française de la présente convention a la même force exécutoire. Par les présentes, les parties confirment qu’elles ont exigé que la présente convention et tous les documents connexes soient rédigés en français et en anglais. The parties hereby confirm that they have requested that this Agreement and all related documents be drafted in English as well as French.

14. GÉNÉRALITÉS.

La présente convention, y compris les conditions générales supplémentaires qui suivent, énonce l’intégralité de l’entente entre vous et Intuit et remplace les ententes, les communications et les accords antérieurs, verbaux ou écrits, relativement à son objet. Si un tribunal compétent déclare qu’une partie de cette convention est invalide, celle-ci sera supprimée sans effet sur le reste de la convention. Les dispositions restantes demeureront valides et exécutoires. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente convention. Vous ne pouvez pas céder ou transférer la propriété de la présente convention à quiconque sans avoir obtenu l’autorisation écrite d’Intuit. Toutefois, Intuit peut céder ou transférer la présente convention sans votre consentement a) à une société affiliée, b) à une entreprise par la vente d’actifs par Intuit ou c) à une entreprise remplaçante par voie de fusion. Toute tentative de cession de votre part qui est contraire au présent article sera frappée de nullité.

15. CONDITIONS PROPRES À UNE PROVINCE

Ces conditions s’appliquent uniquement aux consommateurs de la province suivante. En cas d’incompatibilité entre les conditions de la présente convention et l’article 15, les conditions dudit article 15 s’appliquent :

Consommateurs du Québec. Si vous êtes un consommateur du Québec, les conditions ci-dessous s’appliquent à vous :

Exclusion de garanties. La seule garantie applicable dans le cadre de cette convention, du logiciel et des services d’Intuit est la garantie légale prévue par le Code civil du Québec et toute garantie prévue en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

Modifications. Les dispositions relatives au logiciel et aux services d’Intuit, au prix et aux modalités de paiement pour ledit logiciel et lesdits services, au tiers fournissant le logiciel et les services d’Intuit, au renouvellement et aux droits de résiliation, ainsi que toute disposition relative à la déclaration de confidentialité d’Intuit peuvent faire l’objet de modifications sur présentation d’un avis écrit dans les trente (30) jours précédant la modification précisant i) la nouvelle clause ou la clause ainsi modifiée et la version antérieure de la clause; et ii) la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas autorisé à maintenir la présente convention en vigueur sans modification, vous avez le droit de la résilier au cours de la période d’avis.

Résiliation. La résiliation de cette convention par Intuit qui n’est pas liée à un défaut de votre part prend effet uniquement si un avis écrit est envoyé soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur.

Droit applicable. Tout différend découlant de la présente convention, du logiciel ou des services d’Intuit sera régi par les lois du Québec et du Canada qui y sont applicables.

Dernière mise à jour : octobre 2023 (Canada)

AVIS IMPORTANT; LIMITATIONS D’UTILISATION. SI VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL TURBOTAX OU TURBOIMPÔT D’INTUIT, LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT EN PLUS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GÉNÉRALE DE LICENCE D’UTILISATION CI-DESSUS. Les termes qui ne sont pas définis autrement ci-après ont le sens qui leur est donné dans la Convention générale de licence d’utilisation. Ces conditions supplémentaires l’emportent en cas de conflit ou d’incompatibilité avec la Convention générale de licence d’utilisation.

LOGICIEL TURBOTAX OU TURBOIMPÔT D’INTUIT (le « LOGICIEL »).

1. Activation du logiciel.

A. Si vous avez acheté une licence TurboTax ou TurboImpôt (à l’exclusion de TurboTax Business Incorporated Edition), les dispositions suivantes s’appliquent :

Pour utiliser le logiciel après l’installation, vous devez fournir à Intuit, au moyen d’Internet, le code de licence unique, valide et inutilisé qui figure sur ou dans l’emballage original du CD du logiciel ou sur le reçu de commande d’Intuit. Pour les commandes directes, vous recevrez un code de licence d’Intuit qui vous permettra de déverrouiller le logiciel et de l’utiliser. Le code de licence ne renferme pas de renseignements personnels identifiables, et ne peut pas être utilisé pour identifier des renseignements personnels à votre sujet ou des caractéristiques de votre configuration d’ordinateur. Vous trouverez d’autres renseignements sur ce processus d’activation sur notre site Web ou en sélectionnant « En savoir plus » dans l’écran d’activation du logiciel. Le processus d’activation permet à Intuit de fournir aux utilisateurs autorisés la possibilité d’installer et d’utiliser le logiciel et de recevoir toutes les mises à jour nécessaires. Si le processus d’activation échoue, même après avoir suivi les directives dans le logiciel, visitez le site Web de soutien technique pour TurboImpôt à l’adresse http://support.intuit.ca et utilisez la fonction de clavardage en direct pour communiquer avec nous.

B. Si vous avez acheté une licence de TurboTax Business Incorporated Edition, les dispositions suivantes s’appliquent :

Pour utiliser le logiciel après l’installation, vous devez fournir à Intuit, au moyen d’Internet, le code de licence unique, valide et inutilisé qui figure sur ou dans l’emballage original du CD du logiciel ou qui vous a été envoyé par courriel si vous avez acheté une licence dans la boutique en ligne d’Intuit. Ce code de licence vous permet de préparer et d’imprimer ou de transmettre par voie électronique la déclaration de revenus fédérale (et la déclaration provinciale connexe) d’une seule société (sauf pour le Québec). Pour les commandes directes, vous recevrez un code de licence d’Intuit qui vous permettra de déverrouiller le logiciel et de l’utiliser. Le code de licence ne renferme pas de renseignements personnels identifiables, et ne peut pas être utilisé pour identifier des renseignements personnels à votre sujet ou au sujet de votre entreprise ou des caractéristiques de votre configuration d’ordinateur. Vous trouverez d’autres renseignements sur ce processus d’activation sur notre site Web ou en sélectionnant « En savoir plus » dans l’écran d’activation du logiciel. Le processus d’activation permet à Intuit de fournir aux utilisateurs autorisés la possibilité d’installer et d’utiliser le logiciel et de recevoir toutes les mises à jour nécessaires. Si le processus d’activation échoue, même après avoir suivi les directives dans le logiciel, visitez le site Web de soutien technique pour TurboImpôt à l’adresse http://support.intuit.ca et utilisez la fonction de clavardage en direct pour communiquer avec nous.

2. Licence et restrictions.

Intuit vous concède une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour installer et utiliser un seul exemplaire du logiciel ci-joint et toute mise à jour ou version de maintenance de celui-ci, de même que toute documentation connexe (la « documentation ») sur le nombre d’ordinateurs indiqué ci-dessous, conformément aux conditions énoncées dans la présente convention.

Vous n’avez pas l’autorisation, en vertu de la présente convention de licence, de faire ce qui suit : a) louer, prêter, revendre, concéder par sous-licence, céder, distribuer ou redistribuer le CD original ou une copie du logiciel à quiconque; b) rendre le logiciel disponible sur un service de partage de fichiers ou d’hébergement d’applications; c) envoyer par voie électronique le logiciel à quiconque; d) copier les documents imprimés ou la documentation destinée à l’utilisateur qui accompagnent le logiciel, sauf dans la mesure nécessaire pour appuyer les utilisations permises aux présentes; et e) décompiler, désassembler ou rétroconcevoir autrement le logiciel. Quiconque reçoit le logiciel par une des méthodes interdites mentionnées précédemment, ou par toute méthode autre que l’achat d’une licence d’utilisation du logiciel auprès d’Intuit ou d’un revendeur autorisé d’Intuit, n’est pas autorisé à utiliser ce logiciel.

A. Si vous avez acheté une licence TurboTax ou TurboImpôt (à l’exclusion de TurboTax Business Incorporated Edition), les dispositions suivantes s’appliquent :

Vous pouvez : i) installer et utiliser le logiciel sur trois (3) ordinateurs; ii) faire une copie de sauvegarde du logiciel, mais seulement à des fins d’archivage ou de remplacement, auquel cas la copie est également soumise à la présente convention de licence; et iii) imprimer ou transmettre par voie électronique le nombre de déclarations de revenus inclus dans le logiciel. Votre code de licence valide est requis pour toutes les situations susmentionnées. Vous comprenez et acceptez que toute réinstallation du logiciel sur le même ordinateur (par exemple, dans le cas d’un bris de disque dur ou du remplacement de l’ordinateur) sera considérée comme une installation aux fins de la limite de trois ordinateurs ci-dessus.

Bien que certaines versions du logiciel et les licences correspondantes vous permettent d’imprimer ou de transmettre par voie électronique jusqu’à quatre (4), huit (8) ou douze (12) déclarations de revenus à partir de votre ordinateur, moyennant le paiement des frais de licence applicables, Intuit peut vous offrir l’option, par l’intermédiaire du logiciel, de « déverrouiller » et d’acheter des déclarations supplémentaires, pour imprimer et/ou transmettre par voie électronique jusqu’à un total de vingt (20) déclarations (une « licence de déclaration de revenus supplémentaire »).

Pour autoriser la réinstallation (décrite ci-dessus) et le nombre approprié de déclarations par code de licence, Intuit recueillera des données sur le nombre de déclarations de revenus imprimées ou transmises par voie électronique avec chaque code de licence (et procédera au « déverrouillage » subséquent décrit ci-dessus), mais ne recueillera pas de données personnelles sur le contenu des déclarations ou l’ordinateur sur lequel elles ont été préparées, à l’exception des déclarations que vous soumettrez à Intuit afin qu’elles soient traitées, validées ou transmises par voie électronique. Toutes les licences de déclarations de revenus supplémentaires sont soumises aux conditions de la présente convention de licence.

B. Si vous avez acheté une licence de TurboTax Business Incorporated Edition, les dispositions suivantes s’appliquent :

Vous pouvez : i) installer et utiliser le logiciel sur un seul ordinateur; ii) faire une copie de sauvegarde du logiciel, mais seulement à des fins d’archivage ou de remplacement, auquel cas la copie est également soumise à la présente convention de licence; et iii) imprimer ou transmettre par voie électronique le nombre de déclarations de revenus inclus dans le logiciel. Votre code de licence valide est requis pour toutes les situations susmentionnées.

Intuit recueillera des données sur le nombre de déclarations de revenus imprimées ou transmises avec chaque code de licence (y compris lorsqu’une seule déclaration est permise), mais ne recueillera pas de données personnelles sur le contenu des déclarations ou l’ordinateur sur lequel elles ont été préparées, à l’exception des déclarations que vous soumettrez à Intuit afin qu’elles soient traitées, validées ou transmises.

En outre, vous pouvez acheter des licences supplémentaires du logiciel ou des déclarations supplémentaires auprès d’Intuit pour préparer, imprimer et transmettre une ou plusieurs déclarations pour différentes années d’exploitation pour la même société. Vous pouvez acheter un nouveau code de licence qui vous permettra de préparer une déclaration supplémentaire en passant une commande en ligne auprès d’Intuit ou chez un détaillant autorisé. Afin de faciliter l’obtention d’un code de licence pour chaque déclaration en ligne supplémentaire, Intuit requiert et utilise le numéro d’entreprise de la société pour laquelle l’utilisateur de TurboTax Business Incorporated Edition prépare une déclaration supplémentaire. Intuit ne recueillera aucune autre donnée liée au contenu des déclarations ni aucune donnée sur l’ordinateur avec lequel la déclaration a été préparée, à l’exception des déclarations que vous soumettrez à Intuit afin qu’elles soient traitées, validées ou transmises.

3. Garantie d’exactitude des calculs (à l’exclusion de TurboTax Business Incorporated Edition).

Intuit veille à assurer l’exactitude des calculs sur tout formulaire préparé à l’aide de son logiciel. Si vous êtes un utilisateur inscrit qui utilise la version mise à jour la plus récente disponible avant de produire votre déclaration et que vous payez une pénalité ou de l’intérêt au gouvernement fédéral ou provincial uniquement à cause d’une erreur de calcul sur un formulaire préparé en utilisant le logiciel, et non à la suite, notamment, de votre défaut d’entrer avec exactitude tous les renseignements nécessaires ou de votre mauvaise utilisation du logiciel; de votre a) omission négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements pertinents, ou b) inclusion négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements inexacts sur votre déclaration de revenus; d’une mauvaise classification de votre part de renseignements sur votre déclaration de revenus; ou de votre défaut de produire une déclaration de revenus modifiée pour éviter ou réduire votre pénalité ou votre intérêt après qu’Intuit a annoncé des mises à jour ou des corrections au logiciel en temps voulu pour que vous puissiez produire une déclaration de revenus modifiée, alors Intuit vous remboursera le montant de la pénalité ou de l’intérêt du gouvernement fédéral ou provincial que vous avez payé au gouvernement fédéral ou provincial. Si vous croyez qu’une telle erreur de calcul s’est produite et que vous avez respecté les conditions énoncées au présent alinéa, vous devez en aviser Intuit par écrit dès que vous prenez connaissance de l’erreur (et en aucun cas plus de trente [30] jours après l’imposition de la pénalité ou de l’intérêt). Votre avis écrit doit être soumis conformément aux instructions d’Intuit et comprendre une copie de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’autorité fiscale et une copie électronique du fichier électronique *.TT23 de la déclaration de revenus en question. En produisant une telle réclamation, vous autorisez Intuit à obtenir et à examiner tous fichiers de données (incluant le ou les fichiers *.TT23) qui peuvent être en la possession d’Intuit ou sous son contrôle, de même que tout document que vous avez fourni pour évaluer et valider votre réclamation. Vous avez la responsabilité de payer toute dette fiscale que vous pouvez avoir et de fournir l’aide et les renseignements supplémentaires que peut raisonnablement demander Intuit pour valider votre réclamation. Cette garantie est offerte uniquement au titulaire initial de la licence du logiciel.

3.1. Garantie de remboursement maximal.

Si vous obtenez un remboursement plus élevé ou payez moins d’impôt avec une autre méthode de préparation des déclarations de revenus en utilisant les mêmes données, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour TurboImpôt. Les demandes doivent être soumises dans les 60 jours suivant la date de production de vos déclarations, et au plus tard le 31 mai 2024 (le 15 juillet 2024 pour TurboImpôt Particuliers et entreprises et TurboImpôt 20 déclarations). Le service Protection en cas de vérification et les frais de soutien sont exclus. Cette garantie ne peut pas être combinée à la garantie de satisfaction de TurboImpôt.

4. Garantie de satisfaction.

Si vous n’êtes pas satisfait du logiciel, ou si le logiciel ne s’active pas même après avoir collaboré avec Intuit pour l’activer, la seule responsabilité d’Intuit et votre unique recours se limitent à ce qui suit, selon l’endroit où vous avez obtenu la licence du logiciel :

a) Si vous avez acheté votre licence du logiciel chez un détaillant ou directement auprès d’Intuit, vous pouvez, selon le cas : 1) désinstaller le logiciel et le retourner, ainsi que votre reçu daté, à Intuit dans les soixante (60) jours de l’achat auprès du détaillant ou de l’expédition du logiciel par Intuit, à l’adresse indiquée ci-dessous afin d’obtenir un remboursement; 2) demander le remplacement, par Intuit, du CD défectueux de la version du logiciel que vous avez achetée, dans les cent vingt (120) jours de l’achat, à condition de communiquer d’abord avec le service à la clientèle d’Intuit en composant l’un des numéros de téléphone indiqués sur le site http://support.intuit.ca/, puisqu’Intuit pourrait être en mesure de résoudre le problème que vous éprouvez avec votre CD. Si l’équipe du service à la clientèle d’Intuit n’est pas en mesure de vous aider à résoudre le problème avec votre CD, il se peut que l’on vous demande de retourner votre CD défectueux et une preuve d’achat datée à Intuit Canada, 8 Spadina Avenue, bureau 1900, Toronto (Ontario) M5V 0S8 pour recevoir un CD de rechange ou un téléchargement numérique, à la discrétion exclusive d’Intuit. Intuit se réserve le droit de confirmer la validité de toutes ces demandes.

b) Si le logiciel était déjà installé sur votre ordinateur à l’achat de celui-ci, ou si un CD vous a été remis gratuitement à l’acquisition de celui-ci, et que le logiciel est défectueux ou n’a pas été installé correctement, il se peut que vous puissiez obtenir le remplacement du CD auprès du fabricant de votre ordinateur, au gré du fabricant, en lui envoyant une demande précisant la nature du problème, ainsi qu’une copie de votre reçu daté pour l’achat de l’ordinateur dans lequel le logiciel a été installé.

Si vous avez téléchargé le logiciel sur votre ordinateur et qu’il ne s’est pas installé correctement, essayez de le réinstaller et visitez le site Web du soutien technique de TurboImpôt à l’adresse http://support.intuit.ca avant de communiquer avec le soutien technique d’Intuit en composant l’un des numéros de téléphone indiqués sur ce site.

Veuillez noter que la garantie de remboursement intégral s’applique à l’achat de licences du logiciel, mais non à l’achat de licences de déclarations de revenus supplémentaires ni de codes de licence ou de clés d’installation supplémentaires. De plus, cette garantie est offerte uniquement au titulaire initial de la licence du logiciel et n’est pas transférable.

5. Services d’Intuit.

Services de transmission par voie électronique. Si vous désirez transmettre votre déclaration de revenus par voie électronique, le logiciel peut vous donner la possibilité de le faire par IMPÔTNET ou transmission par Internet des déclarations des sociétés (s’il y a lieu) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec (individuellement, une « autorité fiscale », et collectivement, les « autorités fiscales »). Si vous choisissez cette option, Intuit vous enverra une confirmation de la soumission à l’ARC suivant l’envoi de votre déclaration de revenus aux autorités fiscales en votre nom. Vous comprenez et acceptez que votre déclaration de revenus sera stockée sur le disque dur de votre ordinateur local et qu’Intuit ne stockera pas votre fichier d’impôt sur ses serveurs. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que votre déclaration de revenus soit remise aux autorités fiscales compétentes. Intuit ne garantit pas que les autorités fiscales accepteront votre déclaration de revenus. Vous avez la responsabilité de vérifier l’état de votre déclaration de revenus pour confirmer qu’elle a été reçue et acceptée par les autorités fiscales, et, s’il y a lieu, de la soumettre de nouveau par voie électronique ou manuellement.

Services d’importation. Le logiciel peut comprendre une fonction qui vous permet d’importer certains renseignements d’ordre fiscal de l’ARC, de Revenu Québec, de fournisseurs de services de traitement de la paie, d’institutions financières ou d’autres institutions participantes. Si les services d’importation vous sont offerts et que vous choisissez de les utiliser, vous avez la responsabilité de vérifier l’exactitude des renseignements importés. Intuit n’assume aucune responsabilité quant à ces renseignements. Si vous utilisez les services d’importation, votre relation concernant les services d’importation est avec les fournisseurs de renseignements en question, et Intuit décline toute responsabilité qui pourrait découler de votre utilisation des services d’importation.

Aide et soutien. Intuit peut utiliser divers moyens (p. ex., aide intégrée au produit, ressources sur Internet et clavardage en direct) pour fournir du soutien technique et un service à la clientèle relativement au logiciel et aux services. Les conditions régissant ce soutien qui peut être offert, dans certains cas moyennant le paiement de frais supplémentaires, peuvent faire l’objet de modifications par Intuit à l’occasion. Veuillez consulter le site de soutien d’Intuit (actuellement à l’adresse http://support.intuit.ca) pour consulter les renseignements les plus récents relatifs à ce soutien et aux frais qui s’y rapportent. Le logiciel est assujetti à la politique d’abandon de service d’Intuit et Intuit, à sa discrétion exclusive, peut cesser de fournir du soutien technique pour le logiciel à compter du 31 décembre de la seconde année suivant l’année d’imposition pour laquelle la version du logiciel a été offerte par Intuit.

Service Revue-conseils (à l’exclusion de TurboTax Business Incorporated Edition). Le service Revue-conseils optionnel pourrait vous être offert pour passer en revue votre déclaration de revenus avec vous afin de vous assurer que vous avez comptabilisé avec exactitude les éléments de votre situation fiscale dans TurboImpôt (le « service Revue-conseils »). Vous comprenez que dans le cadre du service Revue-conseils, un expert en impôt d’Intuit (c.-à-d. un comptable agréé ou un préparateur de déclarations de revenus chevronné) sera disponible pour répondre à vos questions durant la préparation de votre déclaration de revenus, et examinera vos déclarations fédérale et provinciale afin de s’assurer qu’elles sont exactes et complètes en fonction des renseignements que vous avez entrés dans TurboImpôt. En utilisant le service Revue-conseils, vous autorisez Intuit à accéder à vos déclarations de revenus. L’expert en impôt peut vérifier vos déclarations de revenus et vous fournir des commentaires, mais il ne peut pas y apporter des modifications. Vous êtes responsable des modifications qui doivent être apportées à votre déclaration de revenus selon le service Revue-conseils. Il vous incombe également de transmettre votre déclaration. Si vous choisissez d’utiliser le service Revue-conseils, vous comprenez et acceptez qu’Intuit ne signera pas votre déclaration de revenus. Les niveaux de service et la disponibilité de celui-ci varient en fonction de la demande et de la capacité, et peuvent changer sans préavis. Les conditions générales complètes qui régissent le service Revue-conseils sont disponibles sur le site Web Revue-conseils. En utilisant le service Revue-conseils, vous acceptez d’être lié par ces conditions générales qui s’ajoutent à celles de la présente convention, et les remplacent en cas d’incohérence. Des frais peuvent s’appliquer.

Les sujets fiscaux suivants ne sont pas pris en charge par le service Revue-conseils, même si votre déclaration de revenus se rapporte à l’un ou plusieurs d’entre eux :

• L’échange de biens équivalents
• Les successions et les fiducies (déclarations T3)
• Les déclarations de revenus des sociétés (déclarations T2)
• Les déclarations de revenus des non-résidents et des expatriés
• Les questions sans rapport avec la préparation d’une déclaration de revenus ni avec l’impôt sur le revenu (p. ex. taxe de vente, utilisation, succession, etc.)
• Les questions sur la faillite
• Les questions sur la planification fiscale et de l’investissement
• Les questions sur les vérifications fiscales ou le risque de faire l’objet d’une vérification
• Les questions sur la constitution en société
• Les administrations multiples (formulaire T2203)
• Les déclarations des années précédentes

L’accès à lnternet est nécessaire pour utiliser le service Revue-conseils. Pour assurer un bon service et des niveaux convenables de couverture pour tous les utilisateurs du service Revue-conseils, l’expert en impôt peut mettre fin à la communication à sa discrétion exclusive après une période raisonnable ou s’il estime par ailleurs que vous utilisez abusivement le service ou que vous prolongez inutilement la durée de la communication. Intuit se réserve le droit de mettre fin au service Revue-conseils à tout moment.

Conformément aux lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), veuillez noter que tous les conseils fiscaux qui vous sont fournis, y compris tous les renseignements qui vous sont donnés par écrit, ne sont pas censés être utilisés, et ne peuvent pas être utilisés, par toute personne ou entité dans le but d’éviter de payer des pénalités imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada.

Le cas échéant, le service Revue-conseils est fourni en fonction de vos déclarations de revenus et des renseignements que vous fournissez à l’expert en impôt. Vous comprenez et acceptez que l’expert en impôt n’est pas en mesure de vérifier l’information que vous entrez dans le logiciel, et que si vous fournissez ou entrez des renseignements incorrects ou incomplets, les conseils que vous recevez peuvent être inexacts. Vous comprenez et acceptez que l’expert en impôt ne signera pas votre déclaration de revenus. Vous êtes l’unique responsable de l’examen de vos déclarations de revenus afin de veiller à ce qu’elles soient exactes et complètes avant de les transmettre.

Nonobstant toute garantie d’exactitude qui peut s’appliquer si vous choisissez de faire appel à un expert d’Intuit pour vous aider à remplir votre déclaration (voir les détails de l’offre et de la commande), vous êtes responsable de l’exactitude générale de votre déclaration et des données que vous fournissez ou entrez dans votre déclaration de revenus finale.

Le service Revue-conseils n’offre pas de conseils juridiques ni de conseils relatifs à l’investissement, à la succession, à la planification des investissements ou à d’autres domaines.

Service ReTRANSMETTRE (à l’exclusion de TurboTax Business Incorporated Edition). Le service ReTRANSMETTRE vous permet d’apporter des modifications à l’une de vos déclarations de revenus qui a déjà été transmise par IMPÔTNET pour les années d’imposition 2020, 2021, 2022 ou 2023. Des frais peuvent s’appliquer. Le service ReTRANSMETTRE n’est pas offert aux utilisateurs qui impriment leur déclaration de revenus et l’envoient par la poste. Les déclarations de l’année d’imposition 2020 doivent être modifiées et retransmises à l’ARC au plus tard le 30 novembre 2024.

Le service ReTRANSMETTRE n’est PAS offert aux utilisateurs :

1. qui souhaitent faire ou modifier un choix (par exemple au moyen du formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable);
2. qui présentent une demande de prestations pour enfants et famille;
3. qui transfèrent un remboursement à d’autres comptes de l’ARC;
4. qui présentent une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées;
5. qui font l’objet d’une nouvelle cotisation en cours;
6. dont la première déclaration n’a pas encore été traitée (vous pouvez consulter l’avis de cotisation express ou l’avis de cotisation régulier à partir de Représenter un client ou Mon dossier pour les particuliers, ou encore obtenir une copie papier de l’avis de cotisation afin de valider que la déclaration de revenus a été traitée);
7. qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu provincial ou territorial de plus d’une administration;
8. dont la première déclaration a été produite par l’ARC en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
9. qui ont produit une déclaration T2 modifiée.

Vous ne pouvez pas utiliser le service ReTRANSMETTRE pour modifier des renseignements personnels figurant dans votre déclaration de revenus. Utilisez plutôt Mon dossier pour faire de telles modifications. Vous pouvez utiliser le service ReTRANSMETTRE pour effectuer jusqu’à neuf (9) redressements par année d’imposition. Toutefois, vous pouvez présenter d’autres demandes de redressement par écrit en remplissant le formulaire T1- ADJ, Demande de redressement d’une T1, et en l’envoyant à l’ARC par la poste.

6. Exigences système et systèmes non pris en charge (incluant, mais sans s’y limiter, les systèmes d’exploitation qui ne sont plus pris en charge par leurs fournisseurs de services tiers). La liste des exigences système et des environnements d’exploitation pour l’utilisation du logiciel et des services d’Intuit comme conçus, y compris les systèmes d’exploitation, les moteurs de base de données, les navigateurs et autres composants techniques actuellement pris en charge est accessible à partir du site Web du logiciel. Nonobstant toute disposition contraire susmentionnée, Intuit ne fournira pas de soutien (et n’en est en aucun cas responsable) pour les services, les logiciels, les exigences système ou les environnements d’exploitation, y compris en ce qui concerne tout système d’exploitation, serveur de base de données, version de navigateur ou autre composant technique qui ne sont plus pris en charge par leur fournisseur d’origine. Dans le cas où des services, logiciels, exigences système, environnements d’exploitation ou autres composants techniques actuellement pris en charge sont abandonnés par leur fournisseur ou ne sont plus pris en charge par leur fournisseur, Intuit cessera également de les prendre en charge.

7. Marques de commerce et droits d’auteur.

Intuit, le logo d’Intuit, TurboTax, TurboImpôt et les logos TurboTax et TurboImpôt, entre autres, sont des marques de commerce ou des marques de service déposées d’Intuit Inc. ou d’Entreprises Intuit ULC aux États-Unis, au Canada et dans d’autres pays.

Microsoft, Windows et Microsoft Internet Explorer sont des marques de commerce déposées de Microsoft Corporation. Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, noms commerciaux, dénominations sociales ou logos apparaissant dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Ces marques sont protégées par la loi canadienne sur les marques de commerce et la concurrence déloyale et peuvent aussi être déposées à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou au U.S. Patent and Trademark Office.

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Octobre 2023