Éthique
Nous attendons de nos partenaires commerciaux, fournisseurs, sous-traitants et agents (collectivement les « fournisseurs ») qu'ils se conduisent de manière éthique, professionnelle, intègre et transparente dans l'ensemble de leurs activités, ce qui implique notamment qu'ils respectent l’ensemble des lois, règlements et réglementations en vigueur. Le Code s'applique au niveau mondial et à toute personne ayant des relations commerciales avec une société ou une filiale d'Intuit (« Intuit »). Les fournisseurs doivent s'assurer que leurs sous-traitants acceptent et appliquent des principes de conduite équivalents. Intuit peut prendre des mesures pour garantir la conformité et remédier aux situations présumées de manquement au présent Code.
Intégrité
Les fournisseurs et leurs sociétés affiliées, filiales et sous-traitants s'engagent à ne pas recourir à la corruption, à l’extorsion ou à la fraude pour obtenir un avantage déloyal ou injustifié, notamment en versant des pots-de-vin ou des commissions officieuses. Ils doivent respecter l'ensemble des lois et règlements anti-corruption applicables dans les pays où ils exercent leurs activités, ainsi que le FCPA (Foreign Corrupt Practices Act : loi américaine contre la corruption d'agents publics à l'étranger) et les conventions anti-corruption internationales applicables. Les fournisseurs sont responsables de la mise en œuvre de procédures dans leur entreprise et chez leurs sous-traitants, afin de garantir le respect des lois anti-corruption applicables.
Relations personnelles Les fournisseurs signaleront tout lien personnel ou familial avec les employés ou les directeurs d'Intuit qui sont impliqués dans leur sélection.
Cadeaux et invitations d'entreprise Les fournisseurs ne sont pas autorisés à offrir des cadeaux, des invitations à des événements ou autres marques d'hospitalité qui pourraient influencer ou sembler influencer la prise de décision des employés ou des agents d'Intuit. Lorsque des cadeaux et des marques d'hospitalité sont offerts aux employés d'Intuit, ils doivent être de faible valeur et peu fréquents.
Cadeaux Les cadeaux doivent respecter la législation américaine et locale. Il est interdit d'offrir des espèces ou équivalents d'espèces, tels que les cartes cadeaux ou les bons d'achat, quel que soit leur montant. À titre d'exemple, un objet de faible valeur portant le logo du fournisseur est un cadeau acceptable.
Invitations Sont autorisées les invitations à des repas ou événements, s'ils sont raisonnables et usuels et s'inscrivent dans le cadre habituel de la vie des affaires.
Opportunités commerciales Les fournisseurs ne proposeront en aucun cas des biens, services, opportunités commerciales, commissions ou arrangements financiers avantageux susceptibles de servir les intérêts personnels d’un employé d’Intuit.
Registres et documents Les fournisseurs s'engagent à consigner avec exactitude les informations relatives à leurs activités commerciales ainsi que leurs pratiques en matière de travail, d’hygiène et sécurité, et d’environnement.
Droit des travailleurs et de la personne
Tout au long de leur chaîne de valeur, les fournisseurs doivent respecter et protéger les droits humains fondamentaux, conformément aux normes internationales établies par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et les conventions de l'Organisation internationale du travail sur la discrimination et l'égalité des chances.
Chaque employé doit être traité avec respect et dignité. Les fournisseurs s'engagent à assurer l'égalité des chances de tous les candidats et employés, et à offrir un environnement de travail libre de discrimination, harcèlement ou représailles. Sont visés la discrimination ou le harcèlement fondés sur le sexe, la race, la couleur de peau, la religion, le genre, l’âge, le handicap physique ou mental, l'état de santé, la grossesse, le pays d’origine, l’ascendance, la situation de famille, le statut d’ancien combattant, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’origine ethnique, l'information génétique, l’affiliation politique, l’appartenance syndicale ou tout autre critère défini par les lois applicables.
Aucun employé ne doit être soumis au harcèlement ou aux mauvais traitements des points de vue physique, sexuel, psychologique ou verbal.
Ces principes s'appliquent à tous les domaines de l'emploi et du travail, y compris le recrutement et l'embauche, les promotions et les mutations et la politique de rémunération
Choix de l'environnement de travail
Les fournisseurs conviennent que tout travail doit être volontaire et que leurs salariés sont libres de démissionner sous réserve d'un préavis raisonnable. Le travail forcé, en servitude, sous contrainte ou le travail pénitentiaire involontaire sont interdits.
Conformément aux lois et aux normes internationales en vigueur, les fournisseurs verseront des salaires équitables et assureront des conditions de travail humaines, en respectant notamment des horaires de travail raisonnables pour le personnel. Les salaires et les avantages sociaux d'une semaine de travail normale doivent a minima respecter les normes juridiques locales et nationales. Les fournisseurs s'engagent à verser des salaires avec un montant exact dans un délai raisonnable, et le recours à une main-d'œuvre temporaire ou externe doit se faire dans le respect des lois locales.
De plus, les fournisseurs doivent s'assurer que les agences de recrutement respectent les dispositions de la loi.
Travail des enfants
Les fournisseurs s'engagent à ne pas faire travailler d'enfants de quelque manière que ce soit. Un enfant est défini comme toute personne employée avant l'âge de 15 ans, avant l'âge d'avoir terminé sa scolarité obligatoire ou avant l'âge minimum de travail défini dans son pays, selon le plus élevé de ces critères.
Permis de travail
Les fournisseurs n'emploieront pas en connaissance de cause des personnes qui ne sont pas autorisées à travailler selon les lois en vigueur.
Liberté d'association
Les fournisseurs s'engagent à respecter les droits de leurs employés de créer ou de s'affilier à un syndicat de leur choix et de négocier de façon collective. Les fournisseurs s'engagent à ne pas interférer avec les activités légitimes et légales de leurs employés, à ne pas les bloquer ni les empêcher. Les représentants syndicaux ne feront pas l'objet de discrimination et pourront mener à bien leur mission sur leur lieu de travail.
Hygiène et sécurité
Les fournisseurs s'engagent à assurer la sécurité et la propreté des lieux de travail. Ils s'engagent à s'assurer que les lieux de travail de leurs employés soient dépourvus de tout danger important et respectent l'ensemble des normes d'hygiène et de sécurité du pays où ils exercent leurs activités.
Environnement
Les fournisseurs s'engagent à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement. Ils doivent réduire le plus possible les effets indésirables de leurs activités sur la communauté, l'environnement et les ressources naturelles tout en protégeant la santé et la sécurité des personnes.
Reporting
Pour les besoins de notre reporting sur l'environnement, nous serons éventuellement amenés à vous demander des données à intervalles périodiques. Nous vous demandons de coopérer à nos efforts d'amélioration de notre reporting environnemental et de nos performances dans ce domaine.
Développement durable
Intuit cherche à travailler avec des fournisseurs qui visent à améliorer le bien-être des communautés dans lesquelles ils vivent et travaillent sur les plans de l'éducation, de la culture, de l'économie et des relations sociales en partenariat avec les administrations et collectivités locales.
Approvisionnement en minéraux
Intuit s'est engagé à ne pas s'approvisionner en minéraux de conflit (article 1502 de la loi Dodd Franck aux États-Unis). Dans ce cadre Intuit attend de ses fournisseurs qu'ils :
- Adoptent des politiques relatives aux minéraux sans conflits : les fournisseurs acceptent d'appuyer la politique d'Intuit concernant les minéraux de conflit, de mettre en œuvre des systèmes de gestion raisonnable pour assurer le respect de cette politique et d'exiger de leurs fournisseurs qu'ils fassent de même.
- Recueillent des données (notamment en renseignant les tableaux de reporting du secteur élaborés par l'EICC - Electronic Industry Citizenship Coalition) auprès de leurs fournisseurs au sujet de la source et de la chaîne de contrôle de tous les minéraux de conflit entrant dans la fabrication des matières fournies, et collaborent avec Intuit dans ses requêtes concernant les minéraux de conflit. Les fournisseurs acceptent de transmettre les demandes concernant les minéraux de conflit aux différents niveaux de leur chaîne d'approvisionnement jusqu'aux fonderies.
- Choisissent de ne pas travailler avec des matériaux dont l'origine n'est pas certifiée « conflict-free ».
Communication externe
Les fournisseurs ne publieront pas intentionnellement des informations fausses ou inexactes par le biais de communiqués de presse, de publicités pour des produits ou des services ou par tout autre moyen.
Commerce international
Les fournisseurs s'engagent à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur concernant l'importation et l'exportation de leurs produits et services, y compris le respect des sanctions commerciales, des embargos et autres restrictions. Ils doivent également respecter les réglementations interdisant aux entreprises des États-Unis de soutenir ou de participer à un boycott illégal d'un autre pays. Les fournisseurs doivent respecter toutes les lois en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ainsi que les lois régissant le lobbying, les cadeaux et les versements aux fonctionnaires, les lois sur les contributions aux campagnes politiques et toute loi connexe.
Les fournisseurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle d'Intuit et de tiers, y compris les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux ; ils s'engagent à gérer le transfert de technologies et de savoir-faire de façon à protéger les droits de propriété intellectuelle.
Protection des informations des clients d'Intuit et des tiers
Les fournisseurs s'engagent à protéger la confidentialité légitime des données personnelles de toute personne avec laquelle ils sont en relation commerciale, y compris les clients, les consommateurs et les employés. Le fournisseur se conformera aux lois et aux exigences réglementaires en matière de confidentialité et de sécurité de l'information lors de la collecte, du stockage, du traitement, de la transmission et du partage des informations personnelles.
Responsabilité de la direction
Les fournisseurs s'engagent à diffuser les principes du Code auprès de leurs employés et à l'ensemble des maillons de leurs chaînes d'approvisionnement. Les fournisseurs doivent également prendre des mesures proactives et appropriées pour s'assurer que les principes du Code soient adoptés et appliqués dans la mesure du possible par leurs fournisseurs, leurs agents et leurs sous-traitants.
Procédure de remontée de l'information
Pour toute question concernant la conduite des affaires ou d'éventuelles questions d'éthique, les fournisseurs s'engagent à contacter leur responsable des relations ou de l'engagement Intuit.
Par ailleurs, Intuit dispose d’une ligne intégrité Intuit anonyme pour signaler les activités discriminatoires, contraires à l’éthique ou illégales présumées des fournisseurs.
Si nécessaire, la ligne intégrité d'Intuit protège le personnel sous-traitant, les intérimaires ainsi que les sous-traitants indépendants et leur personnel. La ligne intégrité d'Intuit est un service externe fourni par un tiers pour le signalement anonyme, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. Toute mesure de rétorsion à l’encontre de personnes signalant de potentielles violations du Code est interdite et peut entraîner la rupture de relations commerciales avec le fournisseur concerné.
La ligne intégrité d'Intuit est accessible à tout moment :
- Depuis les États-Unis : Composez le numéro gratuit 877-379-3939 ou accédez au site Web de la Ligne intégrité pour effectuer un signalement en ligne
- En dehors des États-Unis : Accédez au site Web de la Ligne intégrité sous « Pour signaler un problème », sélectionnez votre pays dans la liste déroulante et choisissez le signalement par téléphone ou en ligne.
